20 MARS 2016. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe comme annexe 1re à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs

La Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santés et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35septies/2, § 1er, 1°, tel qu'inséré par la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 20/12/2013 numac 2013024422 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi en matière de dispositifs médicaux fermer;

Vu l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, article 14;

Vu la proposition de la Commission de remboursement des implants et des dispositifs médicaux invasifs du 15 octobre 2015;

Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 3 décembre 2015;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget donné le 10 décembre 2015;

Vu l'avis 58.843/2 du Conseil d'Etat, donné le 22 février 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête :

Article 1er.A la Liste, jointe comme annexe 1reà l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, chapitre "G. Chirurgie vasculaire", modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 25 novembre 2015, les modifications suivantes sont apportées : Au chapitre " G.4 Endoprothèses", le libellé et les modalités de remboursement de la prestation 161431-161442 sont remplacés comme suite : "161431-161442 Endoprothèse aortique thoracique hybride : 10 cm ou plus avec une greffe vasculaire branchée ou non-branchée, utilisée à l'occasion des prestations 229014-229025, 229316-229320, 229530-229541, 229596-229600, 229272-229283, 236014-236025, 236036-236040 ou 236051-236062 de la nomenclature

Vergoedingscategorie : I.E.a

Nominatieve lijst : 32710

Catégorie de remboursement : I.E.a

Liste nominative : 32710

Vergoedingsbasis € 9600

Veiligheidsgrens (%) /

Persoonlijk aandeel (%) 0,00%

Base de remboursement €9600

Marge de sécurité (%) /

Intervention personnelle (%) 0,00%

Plafond-/ maximum prijs /

Veiligheidsgrens (€) /

Persoonlijk aandeel (€) 0,00 €

Prix plafond/ maximum /

Marge de sécurité (€) /

Intervention personnelle (€) 0,00 €

Vergoedingsbedrag € 9600

Montant du remboursement € 9600

Vergoedingsvoorwaarde : G- § 04".

Conditions de remboursement : G- § 04".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 20 mars 2016.

Mme M. DE BLOCK