20 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 01 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, notamment l'article 26;

Vu le décret du 19 décembre 2012 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, notamment l'article 5;

Vu le décret du 10 juillet 2013 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 22 août 2013;

Considérant la nécessité de transférer des crédits à l'article de base 12.02 du programme 01 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, afin de réaliser des politiques informatiques nouvelles et notamment le développement du logiciel e-tutelle, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 77 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 165 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 17 au programme 01 de la même division organique.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 01 et 02 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Allocation de base

Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement C.D. Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 17 12.02.01

180

315

+ 77

+ 165

257

480

DO 17 43.09.02

7.600

6.593

-

- 165

7.600

6.428

DO 17 43.11.02

455

285

- 77

-

378

285

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 20 septembre 2013.

A. ANTOINE P. FURLAN