publié le 28 avril 1998
Arrêté ministériel fixant le cadre des référendaires près la Cour de cassation
- source
- ministere de la justice
- numac
- 1998009338
- pub.
- 28/04/1998
- prom.
- 21/04/1998
- ELI
- eli/arrete/1998/04/21/1998009338/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA JUSTICE
21 AVRIL 1998. - Arrêté ministériel fixant le cadre des référendaires près la Cour de cassation
Le Ministre de la justice, Vu le Code judiciaire, notamment l'article 135bis, inséré par la
loi du 6 mai 1997Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
06/05/1997
pub.
25/06/1997
numac
1997009448
source
ministere de la justice
Loi visant à accélérer la procédure devant la Cour de cassation
fermer;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 septembre 1997;
Vu l'accord du Conseil des Ministres, donné le 2 avril 1998, Arrête : Article unique. Le cadre des référendaires près la Cour de cassation est fixé à dix unités.
Bruxelles, le 21 avril 1998.
S. DE CLERCK