Arrêté Ministériel du 21 décembre 2006
publié le 11 janvier 2007
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté ministériel portant agrément d'organismes qui dispensent des formations de conseiller à la sécurité et d'un organisme en vue d'assister la commission d'examen dans l'organisation matérielle des tests de contrôle

source
service public federal mobilite et transports
numac
2006014296
pub.
11/01/2007
prom.
21/12/2006
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

21 DECEMBRE 2006. - Arrêté ministériel portant agrément d'organismes qui dispensent des formations de conseiller à la sécurité et d'un organisme en vue d'assister la commission d'examen dans l'organisation matérielle des tests de contrôle


Le Ministre de la Mobilité, Vu la loi relative à la police de la circulation routière coordonnée le 16 mars 1968, notamment l'article 1er, modifié par les lois des 21 juin 1985 et 20 juillet 1991;

Vu la loi du 18 février 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/02/1969 pub. 25/04/2012 numac 2012000279 source service public federal interieur Loi relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par mer, par route, par chemin de fer ou par voie navigable. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par route, par chemin de fer ou par voie navigable, notamment l'article 1er, modifié par les lois des 21 juin 1985 et 28 juillet 1987 et l'article 3 tel que modifié par la loi du 3 mai 1999;

Vu l' arrêté royal du 5 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/07/2006 pub. 22/08/2006 numac 2006014163 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal concernant la désignation ainsi que la qualification professionnelle de conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses fermer concernant la désignation ainsi que la qualification professionnelle de conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses, notamment les articles 14, 32 et 34, § 3;

Vu l' arrêté ministériel du 5 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 05/07/2006 pub. 22/08/2006 numac 2006014164 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel concernant les conseillers à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses autres que celles des classes 1 et 7 fermer concernant les conseillers à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses autres que celles des classes 1 et 7;

Considérant que les organismes mentionnés ci-dessous établis en Belgique remplissent les conditions fixées aux articles 15 et 16 ou 22 de l'arrêté royal susmentionné, Arrête :

Article 1er.Est agréé pour dispenser les cours de formation et de recyclage de conseiller à la sécurité pour le transport par route des marchandises dangereuses des classes autres que 1, 2 et 7 : - Consulting Agency Dangerous Goods VZW, Kruisbaan 67, 2800 Mechelen Est agréé pour dispenser les cours de formation et de recyclage de conseiller à la sécurité pour le transport par route des marchandises dangereuses des classes autres que 1 et 7 et des marchandises dangereuses identifiées par les numéros UN 1202, 1203 et 1223 : - Syntra West, Spoorwegstraat 14, 8200 Brugge Sont agréés pour dispenser les cours de formation et de recyclage de conseiller à la sécurité pour le transport par route, par le rail et par voie navigable des marchandises dangereuses des classes autres que 1 et 7 et des marchandises dangereuses identifiées par les numéros UN 1202, 1203 et 1223 : - SGS Bureau Nivelles ASBL, Boulevard Sylvain Dupuis 243 b 2, 1070 Bruxelles - CFITEX. D ASBL, rue Foxhalle 64, 4670 Blegny-Liège Est agréé pour dispenser le cours de recyclage de conseiller à la sécurité pour le transport par route des marchandises dangereuses des classes autres que 1, 2 et 7 : - Febetra, rue de l'Entrepôt 5A, 1020 Bruxelles Est agréé pour dispenser le cours de recyclage de conseiller à la sécurité pour le transport par route des marchandises dangereuses des classes autres que 1 et 7 : - SAV, Land van Rodelaan 20, 9050 Gent Sont agréés pour dispenser le cours de recyclage de conseiller à la sécurité pour le transport par route des marchandises dangereuses des classes autres que 1 et 7 et des marchandises dangereuses identifiées par les numéros UN 1202, 1203 et 1223 : - VZW Vereniging Voor Verkeersveiligheid, Kontichsesteenweg 63/1, 2630 Aartselaar - D.D.&S. trainingen VZW, Ieperstraat 91, 8500 Kortrijk - Fédération Belge des Négociants en Combustibles et Carburants ASBL, Rue Léon Lepage, 4, 1000 Bruxelles Est agréé pour dispenser le cours de recyclage de conseiller à la sécurité pour le transport par route et par rail des marchandises dangereuses des classes autres que 1 et 7 et des marchandises dangereuses identifiées par les numéros UN 1202, 1203 et 1223 : - Ability ASBL, rue du Gard 30, 7900 Leuze en Hainaut Est agréé pour dispenser le cours de recyclage de conseiller à la sécurité pour le transport par route, par rail et par voie navigable des marchandises dangereuses des classes autres que 1 et 7 : - Le FOREm, Boulevard Tirou 104, 6000 Charleroi Est agréé pour dispenser le cours de recyclage de conseiller à la sécurité pour le transport par route et par rail des marchandises dangereuses identifiées par les numéros UN 1202, 1203 et 1223 : - Le FOREm, Boulevard Tirou 104, 6000 Charleroi Sont agréés pour dispenser le cours de recyclage de conseiller à la sécurité pour le transport par route, par rail et par voie navigable des marchandises dangereuses des classes autres que 1 et 7 et des marchandises dangereuses identifiées par les numéros UN 1202, 1203 et 1223 : - Veiligheidsadvies en -training VZW, Molenbeekstraat 26, 2801 Heffen - Dangerous Goods Training VZW, Haverreep 19, 9960 Assenede

Art. 2.Est agréé en vue d'assister la commission d'examen dans l'organisation matérielle des tests de contrôle : - l'Institut du Transport routier ASBL, rue Archimède 5, 1000 Bruxelles.

Il perçoit auprès des candidats les frais d'inscription aux examens selon le barème fixé annuellement par la commission d'examen.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 21 décembre 2006.

R. LANDUYT

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