21 DECEMBRE 2012. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 03, 04, 11 et 12 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 15 décembre 2011 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012, notamment les articles 22 et 35;

Vu le décret du 18 juillet 2012 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012;

Vu le décret du 19 décembre 2012 contenant le deuxième feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 décembre 2012;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 45.02 du programme 04 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012, afin de limiter la charge des intérêts;

Considérant la nécessité de transférer des crédits non dissociés à l'allocation de base 74.04 du programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012, afin de pallier à l'insuffisance de crédits non dissociés sur cette allocation de base;

Considérant la nécessité de transférer des crédits non dissociés à l'allocation de base 45.01 du programme 04 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012, afin de limiter la charge des intérêts;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 41.02 du programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012, afin de pallier à l'insuffisance de crédits d'ordonnancement sur cette allocation de base, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 1.090 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 564 milliers d'EUR sont transférés des programmes 02, 03 et 12 de la division organique 15 au programme 04 de la même division organique.

Des crédits non dissociés à concurrence de 195 milliers d'EUR sont transférés du programme 03 de la division organique 15 au programme 02 de la même division organique.

Des crédits non dissociés à concurrence de 563 milliers d'EUR sont transférés des programmes 03, 11 et 12 de la division organique 15 au programme 04 de la même division organique.

Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 36 milliers d'EUR sont transférés du programme 03 de la division organique 15 au programme 02 de la même division organique.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 02, 03, 04, 11 et 12 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Allocation de base

Crédit initial après le 2e feuilleton d'ajustement C.N.D. Transfert

Crédit ajusté

DO 15 74.04.02

907

+ 195

1.102

DO 15 12.02.03

1.805

- 195

1.610

(en milliers d'euros)

Allocation de base

Crédit initial après le 2e feuilleton d'ajustement C.N.D. Transfert

Crédit ajusté

DO 15 31.05.03

1.107

- 151

956

DO 15 33.23.03

8.299

- 127

8.172

DO 15 43.04.11

125

- 120

5

DO 15 74.06.11

693

- 40

653

DO 15 52.06.12

125

- 125

0

DO 15 45.01.04

344

+ 563

907

(en milliers d'euros)

Allocation de base

Crédit initial après le 2e feuilleton d'ajustement C.D. Transfert

Crédit ajusté

CE

CO

CE

CO

CE

CO

DO 15 12.05.02

663

345

- 287

-

376

345

DO 15 45.01.02

21

21

- 10

-

11

21

DO 15 33.01.12

370

1.200

-

- 14

370

1.186

DO 15 43.01.12

370

300

- 10

-

360

300

DO 15 53.03.12

0

50

-

- 50

0

0

DO 15 63.01.12

1.800

1.698

- 152

-

1.648

1.698

DO 15 63.04.12

1.740

1.857

-

- 250

1.740

1.607

DO 15 63.06.12

17.507

9.512

- 306

-

17.201

9.512

DO 15 63.09.12

0

835

-

- 150

0

685

DO 15 73.02.12

174

1.800

-

- 100

174

1.700

DO 15 41.07.03

6.227

5.254

- 325

-

5.902

5.254

DO 15 45.02.04

0

0

+ 1.090

+ 564

1.090

564

DO 15 41.02.02

967

967

-

+ 36

967

1.003

DO 15 12.12.03

1.010

1.006

-

- 36

1.010

970

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'information et de la communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 21 décembre 2012.

A. ANTOINE C. DI ANTONIO