Arrêté Ministériel du 21 décembre 2016
publié le 12 janvier 2017
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté ministériel déterminant le contenu de la formation de recyclage et mettant en place l'examen centralisé pour les certificateurs PEB

source
region de bruxelles-capitale
numac
2016031895
pub.
12/01/2017
prom.
21/12/2016
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http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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Numac : 2016031895

REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


21 DECEMBRE 2016. - Arrêté ministériel déterminant le contenu de la formation de recyclage et mettant en place l'examen centralisé pour les certificateurs PEB


La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, de la Qualité de la vie, de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, Vu l' ordonnance du 2 mai 2013Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 02/05/2013 pub. 21/05/2013 numac 2013031357 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie fermer portant le Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la maîtrise de l'Energie, l'article 2.5.2, §§ 1 et 2;

Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 février 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 17/02/2011 pub. 01/03/2011 numac 2011031105 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'agrément des certificateurs qui établissent un certificat PEB ou un certificat PEB Bâtiment public fermer relatif à l'agrément des certificateurs qui établissent un certificat PEB ou certificat PEB Bâtiment public, l'article 6,14° modifié par l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 octobre 2016 portant modification de divers arrêtés d'exécution de l' ordonnance du 2 mai 2013Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 02/05/2013 pub. 21/05/2013 numac 2013031357 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie fermer portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie, et l'article 15, § 1, 1°, b);

Vu l' Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 avril 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 24/04/2014 pub. 16/09/2014 numac 2014031457 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant modification de divers arrêtés d'exécution de l'Ordonnance du 7 juin 2007 relative à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments, en matière de certification fermer portant modification de divers arrêtés d'exécution de l'Ordonnance du 7 juin 2007 relative à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments, en matière de certification PEB, l'article 38;

Vu l'avis du Conseil de l'Environnement pour la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 17 novembre 2016;

Vu l'avis A-2016-087-CES du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 24 novembre 2016;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 1er décembre 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu le test genre sur la situation respective des femmes et des hommes, comme défini par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l' ordonnance du 29 mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 29/03/2012 pub. 13/04/2012 numac 2012031171 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale fermer portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale, réalisé le 10 octobre 2016, Arrête :

Article 1er.La formation de recyclage porte sur les modifications apportées aux modules de la formation initiale, telles que déterminées en annexe du présent arrêté.

Art. 2.Le délai dans lequel le certificateur obtient son attestation de réussite de l'examen centralisé organisé sur le contenu de la formation de recyclage, tel que fixé en vertu de l'article 1, est de 15 mois à dater de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté ainsi que les articles 16, § 1er, 1°, 17, 20, § 1er, 2°, 20, § 2 et 29 de l' Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 avril 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 24/04/2014 pub. 16/09/2014 numac 2014031457 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant modification de divers arrêtés d'exécution de l'Ordonnance du 7 juin 2007 relative à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments, en matière de certification fermer portant modification de divers arrêtés d'exécution de l'Ordonnance du 7 juin 2007 relative à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments, en matière de certification PEB, entrent en vigueur le 15 mars 2017.

Bruxelles, le 21 décembre 2016.

La Ministre du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie, Céline FREMAULT

Annexe - Contenu de la formation de recyclage - Modifications aux modules de la formation initiale pour certificateurs PEB - Habitations individuelles

Matière

Durée minimale en minutes

Introduction - Etat des lieux Rapports finaux OCQ Amendes - publicité PEB des bâtiments : évolution

30 minutes

Nouvelle réglementation PEB Ordonnance Cobrace Arrêtés du gouvernement et ministériels : Certification - résidentiel - tertiaire - agrément - recyclage et examen centralisé - P.M. : bâtiments publics - modèle du certificat Travaux PEB - nouvelles exigences 2015 Chauffage PEB - actes et données Climatisation PEB

120 minutes

La PEB en pratique. Retours sur les erreurs fréquemment commises et les bonnes pratiques Etat des lieux des erreurs les plus fréquemment commises sur base des contrôles depuis l'entrée en vigueur de l'Ordonnance PEB. Trucs et astuces de certificateurs expérimentés (préparation d'une visite sur site, liste des documents à demander, Sketchup, Google Earth, matériel de mesure, méthode de paiement, ....) Obtenir des informations correctes avant la visite sur site Expliquer le certificat PEB à ses clients et l'orienter pour les travaux

120 minutes

Rappel du cadre méthodologie, Nouveau protocole, fonctionnement des recommandations Présentation et rappels importants concernant le protocole, accentuation sur les nouveautés Fonctionnement des recommandations

420 minutes

Au moins 2 visites sur site d'habitations réelles Apprentissage des techniques et pratiques du métier de certificateur par le biais d'observation et de participation lors de mises en situation dans des habitations réelles : Prise de mesure, relevé et consignation des données, identification des caractéristiques techniques sur site, ...

360 minutes

Logiciel CertiBru-res 2017 Nouvelles fonctionnalités, fonctionnement du front office et de l'outil de calcul, nouveaux écrans (Récupération des anciennes données) Encodage de données prises lors des visites sur site

180 minutes

Documents mis à disposition par Bruxelles Environnement Certificats PEB sur le site internet

30 minutes


Durée totale minimale (hors pauses)

21 heures


Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel déterminant le contenu de la formation de recyclage et mettant en place l'examen centralisé pour les certificateurs PEB. Bruxelles, le 21 décembre 2016.

La Ministre du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie, Céline FREMAULT


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Publié le : 2017-01-

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