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21 DECEMBRE 2018. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation d'un immeuble sis avenue Baron Louis Huart, cadastré Namur, 2ème division, section D, 144 R

La Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 79 ;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2017 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, l'article 3 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 août 2017 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, l'article 21 ;

Considérant que l'actuelle Maison des parlementaires du Parlement wallon, sis rue Notre-Dame 9, à Namur, ainsi que le nombre et le volume des salles de commissions existantes sont inadaptés aux besoins des représentants de la démocratie en Région wallonne ;

Considérant qu'un projet de redéploiement immobilier a été initié par le Parlement wallon en vue de permettre le développement de l'activité parlementaire et d'offrir un espace de travail en adéquation avec les besoins des parlementaires pour l'exercice de leurs fonctions ;

Considérant qu'en sa réunion du 11 février 2010, le Bureau du Parlement wallon a pris en considération plusieurs opérations dans le cadre du redéploiement immobilier du Parlement, dont l'aménagement, dans la Maison du Folklore sise avenue Baron Louis Huart n° 6 à 5000 Namur, de salles pour les commissions parlementaires et l'implantation, avenue Baron Louis Huart et rue Notre-Dame, de l'ensemble des groupes politiques du Parlement wallon ;

Que ces éléments ont été inclus dans un protocole conclu le 25 février 2010 entre le Parlement wallon et la Ville de Namur ;

Considérant qu'en sa réunion du 30 janvier 2014, le Bureau du Parlement wallon a marqué son accord sur le programme en rapport avec le redéploiement immobilier du Parlement qui impliquait différentes acquisitions réalisées au fil du temps par le Parlement ;

Considérant qu'en sa réunion du 23 novembre 2017, le Bureau a chargé l'association AAO-BAG-BE Pirmay-Felgen Engineering, représenté par la société l'Atelier de l'Arbre d'Or, d'une mission complète de conception et de contrôle de l'exécution pour la construction de la nouvelle Maison des parlementaires ;

Considérant qu'en sa réunion du 3 mai 2018, le Bureau a approuvé l'avant-projet de Maison des parlementaires établi sur la base du programme ayant fondé le cahier spécial des charges du marché de désignation de l'auteur de projet ;

Considérant qu'il est indispensable pour la réalisation de ce projet de prendre possession de la cour d'une superficie de 15 mètres carrés située sur la parcelle cadastrale référencée Namur division 2, section D numéro 144 R ;

Considérant que ce projet de redéploiement, tel qu'approuvé par le Bureau du Parlement en ses réunions du 23 novembre 2017 et du 3 mai 2018, implique, en effet, la pleine disposition des immeubles situés dans un périmètre incluant la parcelle en question ;

Considérant que la réalisation des travaux liés à l'érection de la nouvelle Maison des parlementaires en vue d'offrir au Parlement wallon, instrument d'expression de la démocratie, un ensemble immobilier cohérent, serait mise à mal sans celle-ci ;

Considérant que la Maison des parlementaires fait partie de cet ensemble cohérent sans lequel l'activité du Parlement wallon ne pourrait plus être garantie en raison de l'essor qu'ont connu et que continuent à connaître cette activité et les compétences dévolues au Parlement wallon ;

Considérant, dès lors, que la nouvelle Maison des parlementaires doit être effectuée en extrême urgence afin de ne pas compromettre l'issue de la demande de permis d'urbanisme et la poursuite du projet global ;

Considérant, dès lors, que seule la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer est susceptible d'être appliquée en l'espèce puisqu'elle est assortie de délais permettant au pouvoir expropriant d'entrer en possession des biens expropriés dans des délais compatibles avec toutes les contraintes exposées ci-avant ;

Considérant que la procédure d'expropriation fondée sur la loi du 17 avril 1835 est inappropriée vu les longs délais qu'elle impose avant que le pouvoir expropriant puisse entrer en possession des biens expropriés et qu'il n'est plus possible de l'appliquer dans le contexte économique actuel sous peine de léser à la fois les expropriés, qui devraient attendre plusieurs années avant d'être indemnisés pour l'expropriation d'un bien qui est sorti de leur patrimoine, et par les autorités expropriantes en charge, notamment, de travaux d'utilité publique qui devraient attendre le même délai pour pouvoir prendre en possession des biens et exécuter les travaux projetés ;

Considérant que les exigences engendrées par l'essor de l'activité parlementaire sont incompatibles avec le délai nécessaire à une expropriation fondée sur la loi du 17 avril 1835 précitée ;

Considérant, par conséquent, l'extrême urgence de la prise de possession, indispensable pour réaliser au plus vite ces travaux de redéploiement immobilier considérés d'utilité publique ;

Considérant que la prise de possession immédiate est, dès lors, indispensable et que l'extrême urgence est établie, Arrête : Article unique. Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession de l'immeuble situé sur la parcelle cadastrale référencée Namur, division 2, section D, numéro 144 R, en vue de permettre la réalisation, par la Région wallonne, de l'opération de redéploiement immobilier du Parlement wallon telle que décidée par le Bureau du Parlement.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Namur, le 21 décembre 2018.

A. GREOLI