Arrêté Ministériel du 21 décembre 2018
publié le 04 mars 2019
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Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 08 de la division organique 10 et le programme 12 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017

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service public de wallonie
numac
2019200831
pub.
04/03/2019
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21/12/2018
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Numac : 2019200831

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


21 DECEMBRE 2018. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 08 de la division organique 10 et le programme 12 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017


Le Ministre-Président, Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, La Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 15 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/12/2011 pub. 29/12/2011 numac 2011027237 source service public de wallonie Décret portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon fermer portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, l'article 26;

Vu le décret du 13 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type décret prom. 13/12/2017 pub. 26/01/2018 numac 2018070002 source service public de wallonie Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018;

Vu le décret du 17 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type décret prom. 17/07/2018 pub. 22/10/2018 numac 2018070049 source service public de wallonie Décret contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 fermer contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018, l'article 8;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 20 décembre 2018;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 4 décembre 2018;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 61.06 au programme 12 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 intitulé « Subventions aux organismes publics de Logement - Plan wallon d'investissement (PWI) »;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 61.06 du programme 12 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018, afin de financer des projets approuvés par le Gouvernement wallon dans le cadre du Plan wallon d'investissement, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 19.000 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 1.500 milliers d'EUR sont transférés du programme 08 de la division organique 10 au programme 12 de la division organique 16.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants du programme 08 de la division organique 10 et du programme 12 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 10 01.01.08

19.000

2.500

- 19.000

- 1.500

0

1.000

DO 16 61.06.12

-

-

+ 19.000

+ 1.500

19.000

1.500


Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 21 décembre 2018.

W. BORSUS J.-L. CRUCKE V. DE BUE


debut


Publié le : 2019-03-

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