21 JUIN 2001. - Arrêté ministériel portant nomination du commissaire du gouvernement auprès du Conseil de la Concurrence

Le Ministre de l'Economie, Vu la loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1991 pub. 10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur la protection de la Concurrence économique;

Vu l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935 permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution, Arrête :

Article 1er.M. Robert Geurts, Directeur général f.f. de l'administration de la politique commerciale du Ministère des Affaires économiques, est nommé commissaire du gouvernement auprès du Conseil de la Concurrence dans le cadre de la requête publiée au Moniteur belge, le 20 décembre 2000.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2001.

Bruxelles, le 21 juin 2001.

Ch. PICQUE