MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS

21 JUIN 2001. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Chastre (Saint-Géry)

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 1999 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 24;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 avril 2000 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 5;

Considérant qu'il est d'utilité publique d'aménager la route N273 vu l'état déplorable de son revêtement et l'étroitesse de ce tronçon rendant dangereux tout croisement et d'ainsi sécuriser l'ensemble des usagers;

Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable;

Vu l'arrêté ministériel du 4 avril 2001 relatif à l'expropriation de biens immeubles sur le territoire de la commune de Chastre (Gentinnes et Saint-Géry), Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation de l'aménagement de la route N273 sur le territoire de la commune de Chastre (Saint-Géry) figurés par une teinte jaune au plan n° K9915 et ci-annexé, visé par le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, complémentaire au plan n° K9874 annexé à l'arrêté ministériel du 4 avril 2001. En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 21 juin 2001.

M. DAERDEN TABLEAU DES EMPRISES Pour la consultation du tableau, voir image