Arrêté Ministériel du 21 mars 2017
publié le 21 avril 2017

Arrêté ministériel portant nomination d'un président suppléant en première instance près les Commissions compétentes en matière de pensions d'invalidité pour les victimes civiles de guerre

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ministere de la defense
numac
2017011470
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21/04/2017
prom.
21/03/2017
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Numac : 2017011470

MINISTERE DE LA DEFENSE


21 MARS 2017. - Arrêté ministériel portant nomination d'un président suppléant en première instance près les Commissions compétentes en matière de pensions d'invalidité pour les victimes civiles de guerre


Le Ministre de la Défense, Vu la loi du 15 mars 1954, modifiée par les lois postérieures, relative aux pensions de dédommagement des victimes de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit, l'article 21;

Vu la loi du 16 juin 1998, portant modification de la procédure relative aux pensions de guerre, l'article 7;

Vu l'arrêté royal du 25 mars 1954, modifié par les arrêtés royaux postérieurs, réglant la procédure pour l'application de la loi du 15 mars 1954 précitée, l'article 2;

Vu les problèmes de santé de Monsieur Roland Debruyne, président actuel en première instance de la Commission Civile d'Invalidité de Bruxelles;

Considérant la nécessité de pourvoir à la nomination d'un président suppléant en première instance, afin d'assurer la continuité du fonctionnement de la Commission Civile d'Invalidité de Bruxelles, Arrête :

Article 1er.M. Pierre ERAUW, avocat-général honoraire près la Cour d'appel à Bruxelles, est nommé en qualité de président suppléant en première instance près la Commission Civile d'Invalidité de Bruxelles.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 21 mars 2017.

Steven VANDEPUT


debut


Publié le : 2017-04-

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