21 NOVEMBRE 2008. - Arrêté ministériel fixant, pour l'année 2007, les paramètres par mutualité, en vue de la répartition des subventions de l'Etat pour le service des soins de santé, organisé par les mutualités et par les unions nationales de mutualités en faveur des travailleurs indépendants et des membres des communautés religieuses qui ont adhéré volontairement à ce service pour les prestations de santé autres que celles prévues par le régime d'assurance obligatoire soins de santé qui les concernent

La Ministre des Affaires sociales Vu la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, l'article 27bis, inséré par la loi du 22 février 1998 et modifié par la loi du 26 mars 2007;

Vu l'arrêté royal du 29 octobre 2001 déterminant les conditions d'octroi et le mode de répartition des subventions de l'Etat pour le service des soins de santé, organisé par les mutualités et par les unions nationales de mutualités, modifié par les arrêtés royaux des 10 décembre 2001, 21 octobre 2002, 4 novembre 2003, 23 novembre 2004, 10 novembre 2005, 22 novembre 2006, 22 novembre 2007 et 12 novembre 2008, l'article 3ter, § 6;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 octobre 2008;

Vu l'avis du Conseil de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, émis le 3 novembre 2008;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que l'arrêté royal du 29 octobre 2001 déterminant les conditions d'octroi et le mode de répartition des subventions de l'Etat pour le service des soins de santé, organisé par les mutualités et les unions nationales de mutualités a été modifié par l'arrêté royal du 12 novembre 2008;

Considérant qu'à défaut d'une mise en paiement des subventions dans les prochains jours, les règles budgétaires applicables et les formalités administratives inévitables encore à accomplir, font que les crédits de l'année 2007 relatifs aux subventions 2007 seront annulés. Il n'est dès lors matériellement pas possible de demander un avis, même sur base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête :

Article 1er.Les termes S1 et S2, visés à l'article 3ter, § 6, de l'arrêté royal du 29 octobre 2001 déterminant les conditions d'octroi et le mode de répartition des subventions de l'Etat pour le service des soins de santé, organisé par les mutualités et par les unions nationales de mutualités, pour l'année 2007 sont fixés par le tableau suivant : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Les termes corm, nm et Mm, visés à l'article 3ter, § 6, de l'arrêté royal du 29 octobre 2001 précité, pour l'année 2007, sont donnés par le tableau en annexe.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2008.

Bruxelles, le 21 novembre 2008.

Mme L. ONKELINX Pour la consultation du tableau, voir image