Arrêté Ministériel du 21 octobre 2003
publié le 31 octobre 2003
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté ministériel déterminant la composition du Conseil de direction de l'Office national de Sécurité sociale

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal securite sociale
numac
2003022967
pub.
31/10/2003
prom.
21/10/2003
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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21 OCTOBRE 2003. - Arrêté ministériel déterminant la composition du Conseil de direction de l'Office national de Sécurité sociale


Le Ministre du Travail et des Pensions et Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Vu l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique et à la carrière de certains agents des administrations de l'Etat, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 26 mai 1999;

Vu l' arrêté royal du 3 avril 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 08/08/1997 numac 1997021144 source services du premier ministre Arrêté royal portant nomination du président du conseil d'administration de l'Orchestre national de Belgique type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 15/08/1997 numac 1997021143 source services du premier ministre Arrêté royal portant modification de la composition de la Commission royale de Toponymie et de Dialectologie type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 11/06/1997 numac 1997011154 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant homologation de normes belges élaborées par l'Institut belge de Normalisation fermer portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions;

Vu l' arrêté royal du 24 janvier 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 24/01/2002 pub. 12/02/2002 numac 2002022025 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere de l'emploi et du travail ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal fixant le statut du personnel des institutions publiques de sécurité sociale fermer fixant le statut du personnel des institutions publiques de sécurité sociale rendant applicable au personnel des institutions publiques de sécurité sociale, l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 16, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 5 septembre 2002;

Vu la décision du Comité de Gestion du 25 octobre 2002 fixant le cadre organique de l'Office national de Sécurité sociale;

Vu l'avis favorable du Comité de Concertation de base de l'Office national de Sécurité sociale donné le 11 mars 2003;

Vu l'accord du Comité de Gestion de l'Office national de Sécurité sociale donné le 21 mars 2003, Arrête :

Article 1er.Le Conseil de direction de l'Office national de Sécurité sociale comprend les fonctionnaires titulaires d'un grade classé aux rangs 16 ou 15.

Art. 2.Le fonctionnaire qui, pendant l'absence d'un des titulaires des emplois repris à l'article premier, est, en application des dispositions de l'arrêté royal du 8 août 1983 relatif à l'exercice d'une fonction supérieure dans les administrations de l'Etat, désigné pour remplacer ce fonctionnaire fait partie du Conseil de direction pendant la période au cours de laquelle il exerce des fonctions supérieures.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Bruxelles, le 21 octobre 2003.

Le Ministre du Travail et des Pensions, F. VANDENBROUCKE Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE

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