Arrêté Ministériel du 21 octobre 2010
publié le 04 novembre 2010

Arrêté ministériel relatif à la désignation de l'Ecole régionale d'Administration publique comme institution de formation pour l'organisation de la formation pour l'obtention de « l'attestation de formation de gardien de la paix », ainsi que pour

source
service public federal interieur
numac
2010000635
pub.
04/11/2010
prom.
21/10/2010
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http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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21 OCTOBRE 2010. - Arrêté ministériel relatif à la désignation de l'Ecole régionale d'Administration publique (ASBL) comme institution de formation pour l'organisation de la formation pour l'obtention de « l'attestation de formation de gardien de la paix », ainsi que pour l'agrément de la formation précitée


Le Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 29/06/2007 numac 2007000628 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale type loi prom. 15/05/2007 pub. 13/08/2007 numac 2007000721 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale. - Traduction allemande fermer relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix, et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale, notamment l'article 10;

Vu l' arrêté royal du 15 mai 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/05/2009 pub. 02/06/2009 numac 2009000368 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant les conditions de formation auxquelles doivent répondre les gardiens de la paix, ainsi que les modalités de désignation des organismes de formation et d'agréation des formations fermer déterminant les conditions de formation auxquelles doivent répondre les gardiens de la paix, ainsi que les modalités de désignation des organismes de formation et d'agréation des formations;

Considérant que l'Ecole régionale d'Administration publique (ASBL) a introduit, le 9 mars 2010, une demande de désignation en tant qu'institution de formation pour l'organisation de la formation gardiens de la paix d'au moins 90 heures pour l'obtention de « l'attestation de formation de gardien de la paix »;

Considérant que la Commission Formation Gardien de la paix a étudié le dossier de candidature concernant la formation le 30 septembre 2010;

Considérant que la Commission Formation Gardien de la paix a émis, le 30 septembre 2010, un avis favorable par rapport à la nomination de l'Ecole régionale d'Administration publique (ASBL) pour l'organisation de la formation d'au moins 90 heures pour l'obtention de « l'attestation de formation de gardien de la paix »;

Considérant que le cadre proposé répond aux exigences telles que définies par l' arrêté royal du 15 mai 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/05/2009 pub. 02/06/2009 numac 2009000368 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant les conditions de formation auxquelles doivent répondre les gardiens de la paix, ainsi que les modalités de désignation des organismes de formation et d'agréation des formations fermer;

Considérant l'Ecole Régionale d'Administration Publique (ASBL) répond aux exigences légales, comme stipulées dans la loi du 15 mei 05.2007, notamment son article 10, Arrête :

Article 1er.§ 1er. L'Ecole régionale d'Administration publique (ASBL), située à 1050 Bruxelles, rue Capitaine Crespel 35, est désignée comme une institution de formation pour l'organisation de la formation de base pour l'obtention de « l'attestation de formation de gardien de la paix ». § 2. La formation précitée est agréée comme formation pour l'obtention de « l'attestation de formation de gardien de la paix ».

Art. 2.Cette désignation et cet agrément sont valables pour une période de cinq ans.

Bruxelles, le 21 octobre 2010.

Mme A. TURTELBOOM

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