SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

21 OCTOBRE 2015. - Arrêté ministériel désignant les agents chargés d`infliger une sanction visée à l'article XV.66/2, §§ 1er et 5, du Code de droit économique

Le Ministre de l'Economie, Vu le Code de droit économique, l'article XV.66/2, §§ 1er et 5, inséré par la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011298 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 19/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014011266 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre VII "Services de paiement et de crédit » dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit économique, et portant diverses autres dispositions type loi prom. 19/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014011325 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi organisant les recours contre certaines décisions de la FSMA prises par application du livre VII ou du livre XV du Code de droit économique et modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers type loi prom. 19/04/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014003229 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires fermer;

Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 9 juin 2015;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 10 août 2015, Arrête : Article unique. Le directeur général, et en cas d'absence ou d'empêchement, le conseiller général de la Direction générale de l'Inspection économique du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie, sont désignés pour : 1° infliger une sanction visée à l'article XV.66/2, § 1er, du Code de droit économique si au terme du délai fixé en application de l'article XV.31/1 du Code de droit économique, le contrevenant n'a pas remédié au manquement constaté; 2° imposer au contrevenant une amende administrative conformément à l'article XV.66/2, § 5, du Code de droit économique, sur la base de l'article XV.66/2, § 1er, du Code de droit économique.

Bruxelles, le 21 octobre 2015.

K. PEETERS