Arrêté Ministériel du 21 septembre 2011
publié le 10 octobre 2011
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'

source
service public federal interieur
numac
2011000635
pub.
10/10/2011
prom.
21/09/2011
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21 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 18 mars 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 18/03/2009 pub. 26/03/2009 numac 2009000203 source service public federal interieur Arrêté ministériel portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant dél fermer portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers


Le Secrétaire d'Etat à la Politique de Migration et d'Asile, Vu l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, les articles 26, 26/1, 26/2, 26/2/1, 51 et 57;

Vu l' arrêté ministériel du 18 mars 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 18/03/2009 pub. 26/03/2009 numac 2009000203 source service public federal interieur Arrêté ministériel portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant dél fermer portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers, tel que modifié pour la dernière fois par l'arrêté ministériel du 22 juin 2009;

Considérant la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique;

Considérant la loi-programme du 30 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 30/12/2001 pub. 31/12/2001 numac 2001003669 source ministere des finances Loi-programme fermer;

Considérant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat;

Considérant l' arrêté royal du 29 octobre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/10/2001 pub. 12/01/2002 numac 2001022835 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juin 1981 fixant l'entrée en vigueur et pris en exécution de certains articles de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés type arrêté royal prom. 29/10/2001 pub. 23/11/2001 numac 2001007283 source ministere de la defense nationale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 1994 relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier type arrêté royal prom. 29/10/2001 pub. 23/11/2001 numac 2001007282 source ministere de la defense nationale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1996 portant exécution de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du serv fermer relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation;

Considérant l' arrêté royal du 25 avril 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/04/2005 pub. 06/10/2005 numac 2005002101 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics fermer fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics, Arrête :

Article 1er.A l'article 13, du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 17 juin 2009, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « l'article 26, § 3, alinéa 1er, § 4, et § 6, alinéa 4;» sont remplacés par les mots « l'article 26, §§ 2 et 4; l'article 26/1, §§ 2 et 4; »; 2° les mots « l'article 26/2, § 2, alinéa 5, et § 3, alinéa 4;» sont remplacés par les mots « l'article 26/2, § 5; l'article 26/2/1, §§ 3 et 5; »; 3° les mots « l'article 51, § 3, alinéa 1er avec l'alinéa 3;» sont remplacés par les mots « l'article 51, § 2, alinéa 2; ».

Art. 2.A l'article 14, du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 17 juin 2009, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « l'article 26, § 6, alinéa 1er et 2;» sont remplacés par les mots « l'article 26, § 3; l'article 26/1, § 3; »; 2° les mots « l'article 26/2, § 2, alinéa 2 et 3, et § 3, alinéa 2;» sont remplacés par les mots « l'article 26/2, § 4; l'article 26/2/1, § 4; »; 3° les mots « l'article 51, § 3, alinéa 1er avec l'alinéa 2;» sont remplacés par les mots « l'article 51, § 2, alinéa 1; ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 21 septembre 2011.

M. WATHELET

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