21 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 03 et 04 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016

Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, l'article 26;

Vu le décret du 17 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, l'article 20;

Vu le décret du 20 juillet 2016 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 août 2016;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 31.08 au programme 04 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016 intitulé « Subventions en faveur des éleveurs pour l'équipement des pâtures le long des cours d'eau »;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement aux articles de base 33.06, 52.03 et 63.02 du programme 03 et à l'article de base 31.08 du programme 04 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, afin de pallier à l'insuffisance de crédits d'engagement sur ces articles de base, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 1.116 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 02, 03 et 04 de la division organique 15.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 02, 03 et 04 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial Après le 1er feuilleton d'ajustement

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 15 45.01.02

21

21

- 21

-

0

21

DO 15 33.06.03

1.467

1.327

+ 559

-

2.026

1.327

DO 15 41.07.03

4.335

4.510

- 420

-

3.915

4.510

DO 15 52.03.03

40

0

+ 165

-

205

0

DO 15 63.02.03

0

40

+ 204

-

204

40

DO 15 12.03.04

1.440

1.347

- 100

-

1.340

1.347

DO 15 31.08.04

-

-

+ 188

-

188

0

DO 15 31.13.04

19.201

16.500

- 575

-

18.626

16.500

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 21 septembre 2016.

C. LACROIX R. COLLIN