Arrêté Ministériel du 22 août 2001
publié le 31 août 2001
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté ministériel d'exécution de l'article 51, § 2, alinéa 5, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, dans le secteur des maisons de repos et de soins

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ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
numac
2001022605
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31/08/2001
prom.
22/08/2001
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22 AOUT 2001. - Arrêté ministériel d'exécution de l'article 51, § 2, alinéa 5, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, dans le secteur des maisons de repos et de soins


Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 34, alinéa 1er, 11°, remplacé par la loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999024144 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des dispositions sociales et diverses type loi prom. 24/12/1999 pub. 27/01/2000 numac 2000012029 source ministere de l'emploi et du travail Loi en vue de la promotion de l'emploi fermer,l'article 37, § 12, modifié par les lois du 20 décembre 1995 et du 24 décembre 1999, l'article 51, § 2, alinéa 5, inséré par la loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999024144 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des dispositions sociales et diverses type loi prom. 24/12/1999 pub. 27/01/2000 numac 2000012029 source ministere de l'emploi et du travail Loi en vue de la promotion de l'emploi fermer et l'article 213, § 2, modifié par la loi du 22 février 1998;

Vu l'arrêté ministériel du 19 mai 1992 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de repos et de soins, modifié par les arrêtés ministériels du 13 juillet 1992, 4 août 1992, 25 mars 1993, 22 juillet 1993, 7 décembre 1993, 6 juillet 1994, 29 septembre 1995, 17 avril 1996,10 janvier 1997, 3 mars 1999 et 28 mai 2001;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire de l'institut national d'assurance maladie-invalidité, émis le 18 juillet 2001;

Vu l'article 15 de la loi du 25 avril 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/1963 pub. 21/02/2013 numac 2013000100 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale;

Vu l'urgence;

Vu la décision du Ministre des Affaires sociales et des Pensions, prise le 31 juillet 2001 en application de l'article 21, alinéa 3, 2°, a), de la loi du 25 avril 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/1963 pub. 21/02/2013 numac 2013000100 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Coordination officieuse en langue allemande fermer précitée, et par laquelle il reprend les attributions du Conseil général, qui n'a pas pu se réunir valablement les 23 et 30 juillet 2001, le nombre requis de membres n'étant pas présent;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 2 août 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 6 août 2001;

Vu l'urgence motivée par le fait que l'objectif budgétaire annuel partiel du secteur des maisons de repos et de soins, des maisons de repos pour personnes âgées et des centres de soins de jour risque d'être dépassé de manière significative pour l'année 2001, et qu'une réduction linéaire du montant des forfaits des maisons de repos et de soins doit dès lors être appliquée à partir du 1er septembre 2001 et que les établissements doivent être informés avant cette date des montants de la réduction;

Vu l'avis n° 32.163/1/V du Conseil d'Etat, donné le 20 août 2001 en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête :

Article 1er.Les forfaits B, C et Cd qui sont fixés, pour la période allant du 1er septembre 2001 au 31 décembre 2001, en application de l'arrêté ministériel du 19 mai 1992 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de repos et de soins, sont diminués respectivement de 1,59 euro (64 BEF), 1,74 euro (70 BEF) et 1,93 euro (78 BEF) pour la période susvisée.

Si, en application de l'article 2, § 1er, alinéa 4 du même arrêté, le forfait B a été fixé en prenant pour base le nombre de quatre praticiens de l'art infirmier plein temps par 30 bénéficiaires, ce forfait est, pour cette même période du 1er septembre 2001 au 31 décembre 2001, diminué de 1,44 Euro (58 BEF).

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2001.

Bruxelles, le 22 août 2001.

F. VANDENBROUCKE

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