Arrêté Ministériel du 22 août 2002
publié le 27 septembre 2002

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 mai 1999 déterminant les modalités de versement de la réduction forfaitaire, visée à l'article 2 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dan

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ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
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2002013119
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27/09/2002
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22 AOUT 2002. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 04/05/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999012484 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel déterminant les modalités de versement de la réduction forfaitaire, visée à l'article 2 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non-marchand, aux fonds sectoriels type arrêté ministériel prom. 04/05/1999 pub. 18/05/1999 numac 1999009553 source ministere de la justice Arrêté ministériel exécutant l'arrêté royal du 4 mai 1999 modifiant l'arrêté royal du 6 avril 1995 fixant le cadre organique du personnel scientifique, du personnel adjoint à la recherche et des gens de métier et de service de l'établissement s fermer déterminant les modalités de versement de la réduction forfaitaire, visée à l'article 2 de l' arrêté royal du 5 février 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/02/1997 pub. 16/07/1997 numac 1997016188 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal portant affectation des moyens attribués pour l'année 1995 au Fonds pour l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants type arrêté royal prom. 05/02/1997 pub. 02/07/1997 numac 1997022128 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif au titre professionnel et aux conditions de qualification requises pour l'exercice de la profession d'assistant pharmaceutico-technique et portant fixation de la liste des actes dont celui-ci peut être chargé par un pharmacien fermer portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non-marchand, aux fonds sectoriels du secteur non-marchand privé (1)


La Ministre de l'Emploi, Le Ministre des Affaires sociales, La Ministre de la Santé publique, Vu la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, notamment l'article 35, § 5, alinéa 3, remplacé par les lois du 26 mars 1999 et du 24 décembre 1999;

Vu l' arrêté royal du 5 février 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/02/1997 pub. 16/07/1997 numac 1997016188 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal portant affectation des moyens attribués pour l'année 1995 au Fonds pour l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants type arrêté royal prom. 05/02/1997 pub. 02/07/1997 numac 1997022128 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif au titre professionnel et aux conditions de qualification requises pour l'exercice de la profession d'assistant pharmaceutico-technique et portant fixation de la liste des actes dont celui-ci peut être chargé par un pharmacien fermer portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand, notamment l'article 2, alinéa 5, modifié par les arrêtés royaux du 16 avril 1998 et du 3 mai 1999;

Vu l' arrêté ministériel du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 04/05/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999012484 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel déterminant les modalités de versement de la réduction forfaitaire, visée à l'article 2 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non-marchand, aux fonds sectoriels type arrêté ministériel prom. 04/05/1999 pub. 18/05/1999 numac 1999009553 source ministere de la justice Arrêté ministériel exécutant l'arrêté royal du 4 mai 1999 modifiant l'arrêté royal du 6 avril 1995 fixant le cadre organique du personnel scientifique, du personnel adjoint à la recherche et des gens de métier et de service de l'établissement s fermer déterminant les modalités de versement de la réduction forfaitaire, visée à l'article 2 de l' arrêté royal du 5 février 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/02/1997 pub. 16/07/1997 numac 1997016188 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal portant affectation des moyens attribués pour l'année 1995 au Fonds pour l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants type arrêté royal prom. 05/02/1997 pub. 02/07/1997 numac 1997022128 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif au titre professionnel et aux conditions de qualification requises pour l'exercice de la profession d'assistant pharmaceutico-technique et portant fixation de la liste des actes dont celui-ci peut être chargé par un pharmacien fermer portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non-marchand, aux fonds sectoriels du secteur non-marchand privé, modifié par les arrêtés ministériels du 6 juillet 1999, du 10 janvier 2000, du 8 juin 2000, du 20 décembre 2000, du 7 mars 2001, 16 octobre 2001, du 14 novembre 2001 et 9 janvier 2002;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er juillet 2002;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 17 juillet 2002;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois du 4 juillet 1989 et du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant la spécificité du maribel social dans le secteur des ateliers protégés où 1. la condition d'emploi de 33 % d'un emploi à temps plein est exigée pour ouvrir le droit à la réduction O.N.S.S. et 2. la technique du maribel social est appliquée pour le financement du salaire mensuel minimum garanti des handicapés; Considérant le contrôle sur cet emploi dans le secteur des ateliers protégés;

Considérant que, d'urgence, des moyens suffisants doivent être versés aux différents fonds des ateliers protégés, de manière que les fonds puissent remplir leur mission, Arrêtent :

Article 1er.Un article 2ter , rédigé comme suit, est inséré dans l' arrêté ministériel du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 04/05/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999012484 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel déterminant les modalités de versement de la réduction forfaitaire, visée à l'article 2 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non-marchand, aux fonds sectoriels type arrêté ministériel prom. 04/05/1999 pub. 18/05/1999 numac 1999009553 source ministere de la justice Arrêté ministériel exécutant l'arrêté royal du 4 mai 1999 modifiant l'arrêté royal du 6 avril 1995 fixant le cadre organique du personnel scientifique, du personnel adjoint à la recherche et des gens de métier et de service de l'établissement s fermer déterminant les modalités de versement de la réduction forfaitaire, visée à l'article 2 de l' arrêté royal du 5 février 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/02/1997 pub. 16/07/1997 numac 1997016188 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal portant affectation des moyens attribués pour l'année 1995 au Fonds pour l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants type arrêté royal prom. 05/02/1997 pub. 02/07/1997 numac 1997022128 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif au titre professionnel et aux conditions de qualification requises pour l'exercice de la profession d'assistant pharmaceutico-technique et portant fixation de la liste des actes dont celui-ci peut être chargé par un pharmacien fermer portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non-marchand, aux fonds sectoriels du secteur non-marchand privé : «

Art. 2ter.Pour le premier semestre de l'exercice 2001, l'Office national de Sécurité sociale verse aux fonds sectoriels les montants suivants : 1° Fonds social bruxellois Maribel social : 93.761 EUR; 2° « Vlaams fonds ter bevordering van de tewerkstelling in de ondernemingen voor beschutte tewerkstelling » : 293.821 EUR; 3° Fonds social pour la Promotion de l'emploi dans les entreprises de travail adapté : 145.994 EUR. Pour le deuxième semestre de l'exercice 2001, l'Office national de Sécurité sociale verse aux fonds sectoriels les montants suivants : 1° Fonds social bruxellois Maribel social : 94.002 EUR; 2° « Vlaams fonds ter bevordering van de tewerkstelling in de ondernemingen voor beschutte tewerkstelling » : 290.776 EUR; 3° Fonds social pour la Promotion de l'emploi dans les entreprises de travail adapté : 213.195 EUR. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 2002.

Bruxelles, le 22 août 2002.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE La Ministre de la Santé publique, Mme M. AELVOET _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 2 juillet 1981. Loi du 26 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/1999 pub. 01/04/1999 numac 1999012205 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses fermer, Moniteur belge du 1er avril 1999.

Loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 29/12/1999 numac 1999003644 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2000 fermer, Moniteur belge du 27 janvier 2000.

Arrêté royal du 5 février 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/02/1997 pub. 16/07/1997 numac 1997016188 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal portant affectation des moyens attribués pour l'année 1995 au Fonds pour l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants type arrêté royal prom. 05/02/1997 pub. 02/07/1997 numac 1997022128 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif au titre professionnel et aux conditions de qualification requises pour l'exercice de la profession d'assistant pharmaceutico-technique et portant fixation de la liste des actes dont celui-ci peut être chargé par un pharmacien fermer, Moniteur belge du 27 février 1997.

Arrêté royal du 16 avril 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/04/1998 pub. 24/04/1998 numac 1998012243 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant à partir du 1er juillet 1998 le montant trimestriel de la réduction forfaitaire de cotisations patronales dans le secteur non marchand type arrêté royal prom. 16/04/1998 pub. 30/09/1998 numac 1998007163 source ministere de la defense nationale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 avril 1969 relatif à la mise à la retraite des militaires au-dessous du rang d'officier fermer, Moniteur belge du 24 avril 1998.

Arrêté royal du 3 mai 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/05/1999 pub. 09/06/1999 numac 1999012424 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant le montant du produit de la réduction forfaitaire, visé à l'article 71, 1° de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses, et déterminant les modalités d'affect type arrêté royal prom. 03/05/1999 pub. 09/06/1999 numac 1999012425 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal organisant le Fonds des hôpitaux et des maisons de soins psychiatriques du secteur public affiliés à l'ONSS, visé à l'article 71, 1° de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositi type arrêté royal prom. 03/05/1999 pub. 09/06/1999 numac 1999012431 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal organisant le Fonds de récupération des hôpitaux et des maisons de soins psychiatriques du secteur public affiliés à l'ONSS, visé à l'article 71, 3° de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et por fermer, Moniteur belge du 9 juin 1999.

Arrêté ministériel du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 04/05/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999012484 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel déterminant les modalités de versement de la réduction forfaitaire, visée à l'article 2 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non-marchand, aux fonds sectoriels type arrêté ministériel prom. 04/05/1999 pub. 18/05/1999 numac 1999009553 source ministere de la justice Arrêté ministériel exécutant l'arrêté royal du 4 mai 1999 modifiant l'arrêté royal du 6 avril 1995 fixant le cadre organique du personnel scientifique, du personnel adjoint à la recherche et des gens de métier et de service de l'établissement s fermer, Moniteur belge du 24 juin 1999.

Arrêté ministériel du 6 juillet 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 29/12/1999 numac 1999003644 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2000 fermer4, Moniteur belge du 20 juillet 1999.

Arrêté ministériel du 10 janvier 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 29/12/1999 numac 1999003644 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2000 fermer3, Moniteur belge du 24 mars 2000.

Arrêté ministériel du 8 juin 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 29/12/1999 numac 1999003644 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2000 fermer2, Moniteur belge du 13 juillet 2000.

Arrêté ministériel du 20 décembre 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 29/12/1999 numac 1999003644 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2000 fermer1, Moniteur belge du 13 février 2001.

Arrêté ministériel du 7 mars 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 29/12/1999 numac 1999003644 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2000 fermer0, Moniteur belge du 10 avril 2001.

Arrêté ministériel du 16 octobre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 16/10/2001 pub. 21/11/2001 numac 2001013021 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 mai 1999 déterminant les modalités de versement de la réduction forfaitaire, visée à l'article 2 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dan fermer, Moniteur belge du 10 avril 2001.

Arrêté ministériel du 14 novembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 14/11/2001 pub. 11/12/2001 numac 2001013122 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 mai 1999 déterminant les modalités de versement de la réduction forfaitaire, visée à l'article 2 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dan fermer, Moniteur belge du 11 décembre 2001.

Arrêté ministériel du 9 janvier 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 09/01/2002 pub. 06/02/2002 numac 2002012077 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 mai 1999 déterminant les modalités de versement de la réduction forfaitaire, visée à l'article 2 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dan fermer, Moniteur belge du 6 février 2002.

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