Arrêté Ministériel du 22 avril 2002
publié le 01 juin 2002
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté ministériel portant démission d'un réviseur près l'Office national de sécurité sociale

source
ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement ministere des finances
numac
2002022365
pub.
01/06/2002
prom.
22/04/2002
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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22 AVRIL 2002. - Arrêté ministériel portant démission d'un réviseur près l'Office national de sécurité sociale


Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions et le Ministre des Finances Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 13 modifié par l'arrêté royal du 18 décembre 1957, les arrêtés royaux n° 4 du 18 avril 1967 et n° 88 du 11 novembre 1967, n° 3 du 24 décembre 1980 et par la loi du 17 juin 1991, et l'article 14;

Vu la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 5 modifié par la loi du 30 mars 1994 et l'article 9;

Vu l'arrêté royal du 9 avril 1954 règlant les attributions des réviseurs d'organismes d'intérêt public, Arrêtent :

Article 1er.Démission honorable de sa mission de réviseur auprès de l'Office national de sécurité sociale est accordée à sa demande, à M. Jean-Pascal Labille, membre de l'Institut des réviseurs d'entreprises.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 11 juin 2001.

Bruxelles, le 22 avril 2002.

Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, F. VANDENBROUCKE Le Ministre des Finances, D. REYNDERS

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