22 AVRIL 2005. - Arrêté ministériel n° 23 portant retrait d'agréation d'entreprises pratiquant la location-financement

Le Ministre de l'Economie, Vu l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement, modifié par la loi du 11 février 1994, notamment l'article 2;

Vu l'arrêté ministériel du 23 février 1968 déterminant les conditions d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement dont le statut juridique a été organisé par l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967, Arrête :

Article 1er.L'agréation de l'entreprise nommément désignée ci-après est retirée, celle-ci ayant fait l'objet d'une dissolution par fusion avec la S.A. Deutsche Bank : 38 S.A. DB Services avenue Marnix 17 1000 Bruxelles

Art. 2.L'agréation de l'entreprise nommément désignée ci-après est retirée, celle-ci ayant été déclarée en faillite : 261 N.V. Financiering Renting Leasing Steenweg op blaasveld 107 2801 Heffen

Art. 3.L'agréation des entreprises nommément désignées ci-après est retirée, celles-ci ayant été dissoutes volontairement : 265 N.V. Compagnie BL Culliganlaan 1B 1831 Diegem 279 S.A. Siemens Finance Leasing chaussée de Charleroi 116 1060 Bruxelles

Art. 4.L'agréation de l'entreprise nommément désignée ci-après est retirée, celle-ci ayant cessé ses activités en Belgique : 284 S.A. Caterpillar France Finance boulevard de la Libération 2-6 93200 Saint-Denis France

Art. 5.L'agréation de l'entreprise nommément désignée ci-après est retirée, celle-ci ayant fait l'objet d'une dissolution par fusion avec la S.P.R.L. Locadif : 304 N.V. Aro Lease Belgium Gemeenschappenlaan 5 1140 Evere

Art. 6.L'agréation de l'entreprise nommément désignée ci-après est retirée, celle-ci ayant fait l'objet d'une dissolution par fusion avec la S.P.R.L. Lauwers, René : 305 N.V. LH Lease Leuvensesteenweg 9 1800 Vilvoorde

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 22 avril 2005.

Bruxelles, le 22 avril 2005.

M. VERWILGHEN