Arrêté Ministériel du 22 décembre 1997
publié le 31 décembre 1997
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 février 1994 relatif aux frais de publicité des actes et des documents des sociétés et des entreprises

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ministere de la justice
numac
1997010045
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31/12/1997
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22/12/1997
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22 DECEMBRE 1997. Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 février 1994 relatif aux frais de publicité des actes et des documents des sociétés et des entreprises


Le Ministre de la Justice, Vu les lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935, notamment l'article 10 modifié par les lois des 6 mars 1973 et 24 mars 1978, et l'article 12, modifié par les lois des 6 mars 1973, 24 mars 1978, 5 décembre 1984, 29 juin 1993 et 13 avril 1995;

Vu la loi du 12 juillet 1989 portant diverses mesures d'application du Règlement (CEE) n° 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 relatif à l'institution d'un groupement européen d'intérêt économique, modifiée par la loi du 29 juin 1993;

Vu la loi du 17 juillet 1989 sur les groupements d'intérêt économique, modifiée par les lois des 29 juin 1993 et 13 avril 1995;

Vu l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I fermer relatif à la publicité des actes et documents des sociétés et des entreprises, notamment l'article 17, § 1er;

Vu l'arrêté ministériel du 14 février 1994 relatif aux frais de publicité des actes et des documents des sociétés et des entreprises, modifié par l'arrêté ministériel du 19 décembre 1996;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 26 novembre 1997;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 22 décembre 1997;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par la nécessité d'adapter les montants des frais de publicité des actes et des documents des sociétés et des entreprises suite à l'évolution des prix de revient et la composition du budget 1998;

Considérant que les nouveaux tarifs doivent s'appliquer à partir du 1er janvier 1998, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 14 février 1994 relatif aux frais de publicité des actes et des documents des sociétés et des entreprises, sont apportées les modifications suivantes : A. A l'alinéa 1er, 1°, les mots "trois mille sept cent huit francs (F 3 708)" sont remplacés par les mots "trois mille sept cent septante-huit francs (F 3 778)";

B. A l'alinéa 1er, 2°, les mots "mille huit cent cinquante-quatre francs (F 1 854)" sont remplacés par les mots "mille huit cent quatre-vingt-neuf francs (F 1 889)".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1998.

Bruxelles, le 22 décembre 1997.

S. DE CLERCK

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