Arrêté Ministériel du 22 décembre 2016
publié le 01 février 2017
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté ministériel approuvant le rapport urbanistique et environnemental dit « Le Quesval » à Spontin dans la commune d'Yvoir et valant périmètre de reconnaissance au sens du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activ

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service public de wallonie
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2017010325
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01/02/2017
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22/12/2016
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Publié le : 2017-02-01 Numac : 2017010325

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


22 DECEMBRE 2016. - Arrêté ministériel approuvant le rapport urbanistique et environnemental dit « Le Quesval » à Spontin dans la commune d'Yvoir et valant périmètre de reconnaissance au sens du décret du 11 mars 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/03/2004 pub. 08/04/2004 numac 2004200991 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques fermer relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques et arrêtant le plan d'expropriation nécessaire à la mise en oeuvre du périmètre de reconnaissance


Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, l'article 6, § 1er, I, 3° ;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 22/07/2014 pub. 20/08/2014 numac 2014204995 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement fermer fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement wallon, tel que modifié;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 24/07/2014 pub. 20/08/2014 numac 2014204994 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement fermer portant règlement du fonctionnement du Gouvernement wallon;

Vu la déclaration de politique régionale 2014-2019 approuvée par le Parlement wallon en sa séance du 24 juillet 2014;

Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine (CWATUP), les articles 1er, 4, 18ter et 33;

Vu le schéma de développement de l'espace régional (SDER) adopté par le Gouvernement wallon le 27 mai 1999;

Vu le plan de secteur de Dinant-Ciney-Rochefort adopté par arrêté royal le 28 janvier 1978 et ses modifications ultérieures;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'expropriation d'extrême urgence pour cause d'utilité publique;

Vu le décret du 11 mars 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/03/2004 pub. 08/04/2004 numac 2004200991 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques fermer relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques tel que modifié;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 21/10/2004 pub. 24/11/2004 numac 2004203507 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques fermer portant exécution du décret du 11 mars 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/03/2004 pub. 08/04/2004 numac 2004200991 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques fermer relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques tel que modifié;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 15 décembre 2011 de retenir la zone d'aménagement communal concerté « Le Quesval » à Spontin (7 ha) dans le cadre du plan prioritaire ZAEbis (PP ZAEbis), visant à mettre à disposition 408 ha supplémentaires de terrains à destination de l'activité économique sur le territoire wallon;

Vu la délibération du conseil communal d'Yvoir du 24 avril 2012 décidant l'élaboration d'un rapport urbanistique et environnemental dit « Le Quesval » à Spontin en vue de mettre en oeuvre la zone d'aménagement communal concerté à destination de l'activité économique;

Considérant qu'il ressort du dossier joint aux délibérations du conseil communal d'Yvoir que le rapport urbanistique et environnemental contient les éléments relatifs au périmètre de reconnaissance au sens du décret du 11 mars 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/03/2004 pub. 08/04/2004 numac 2004200991 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques fermer relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques ainsi que le plan d'expropriation relatif à ce dernier;

Vu la délibération du conseil communal d'Yvoir du 23 mai 2016 adoptant le rapport urbanistique et environnemental dit « Le Quesval » ainsi que la déclaration environnementale qui l'accompagne et émettant un avis favorable sur la demande de reconnaissance et d'expropriation;

Considérant que le dossier complet a été reçu par le Gouvernement wallon le 22 novembre 2016;

Les périmètres concernés : Considérant que la zone d'aménagement communal concerté est délimitée au nord par la rue du Quesval (N937) le long de laquelle s'étire un habitat récent, à l'est par la limite communale entre Yvoir et Ciney, au sud et à l'ouest par un massif boisé ceinturé par le ruisseau Le Bocq et traversé par la ligne de chemin de fer touristique de la vallée du Bocq;

Considérant que le périmètre du rapport urbanistique et environnemental couvre le périmètre de la zone d'aménagement communal concerté et représente une superficie d'environ 7,5 ha;

Considérant que les périmètres de reconnaissance et d'expropriation couvrent une seule et même superficie d'environ 6,8 ha, ne reprenant ni l'habitation ni la zone boisée situées au nord-ouest du périmètre du rapport urbanistique et environnemental;

Les objectifs Considérant que les objectifs prioritaires poursuivis par le conseil communal d'Yvoir dans le cadre du rapport urbanistique et environnemental sont de : -mettre à disposition des entreprises des terrains destinés à accueillir des activités économiques de type artisanal non polluantes; - favoriser le développement de petites et moyennes entreprises (PME), voire de très petites entreprises (TPE), principalement locales; - soutenir la création d'emplois;

Conformité à l'article 33, § 1er : Considérant que l'article 33, § 1er, du CWATUP dispose que : « L'affectation de la zone d'aménagement communal concerté est déterminée en fonction de la localisation, du voisinage, de la proximité des zones d'initiatives privilégiées visées à l'article 174 et de noyaux d'habitat visés au Code du Logement, de la performance des réseaux de communication et de distribution, des coûts induits par l'urbanisation à court, à moyen et à long terme ainsi que des besoins de la commune et de l'affectation donnée à tout ou partie de toute zone d'aménagement communal concerté situées sur le territoire communal concerné et sur les territoires communaux limitrophes si elle existe. »;

La localisation : Considérant que le rapport urbanistique et environnemental vise à mettre en oeuvre une zone d'aménagement communal concerté localisée au lieu-dit « Le Quesval » au sud-est du village de Spontin, sur le territoire communal d'Yvoir, dans la province de Namur;

Considérant qu'il ressort du rapport urbanistique et environnemental que le site est localisé à environ 400 à 500 m du centre villageois de Spontin et de ses commerces de proximité;

Considérant que la zone d'aménagement communal concerté est occupée par une habitation unifamiliale et des espaces boisés dans sa partie nord-ouest et par des terres de culture sur le restant de la superficie;

Considérant que le schéma de développement de l'espace régional situe la commune d'Yvoir dans la région agro-géographique du Condroz, entre les deux pôles de développement de Namur et de Dinant et le long d'un axe routier structurant qu'est l'autoroute E411, reliant Bruxelles au Luxembourg, au sein de l'euro-corridor Bruxelles-Saar-Lor-Lux;

Le voisinage : Considérant qu'il ressort du rapport urbanistique et environnemental que le site s'insère dans un écrin paysager verdoyant; qu'il est visible depuis le tronçon de la N937 qui le borde au nord et depuis les maisons qui se trouvent au-delà de cette voirie régionale mais non depuis le centre du village et depuis les lieux touristiques;

La proximité des zones d'initiatives privilégiées visées à l'article 174 et des noyaux d'habitat visés au Code du Logement : Considérant qu'il ressort du rapport urbanistique et environnemental que le site n'est pas enclavé au sein de zones d'habitat et ne se situe pas à proximité de zones d'initiatives privilégiées;

La performance des réseaux de communication et de distribution : Considérant qu'il ressort du rapport urbanistique et environnemental que le site est facilement accessible par l'autoroute E411 sans qu'il ne soit nécessaire de traverser le centre du village pour y accéder; qu'il est, par ailleurs, longé au nord par la N937 qui constitue l'un des points d'entrée dans le village de Spontin depuis Ciney;

Considérant qu'il ressort du rapport urbanistique et environnemental que le site est desservi par la ligne de bus « 128 Ciney - Spontin - Yvoir » et qu'un arrêt est situé à sa hauteur;

Considérant qu'il ressort du rapport urbanistique et environnemental que les gestionnaires des réseaux de distribution ont confirmé que les raccordements étaient possibles via les infrastructures en place le long de la N937;

Considérant que le rapport urbanistique et environnemental précise que le site est intégralement repris en régime d'assainissement autonome et que la gestion des eaux usées sera réalisée de manière autonome conformément au PASH;

Les coûts induits par l'urbanisation à court, à moyen et à long termes : Considérant que le rapport urbanistique et environnemental contenait les éléments relatifs au périmètre de reconnaissance au sens du décret du 11 mars 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/03/2004 pub. 08/04/2004 numac 2004200991 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques fermer relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques ainsi que le plan d'expropriation relatif à ce dernier;

Considérant que l'estimation des coûts d'équipement en vue de la création d'un parc d'activités économiques réalisée dans ce cadre, conclut à la possibilité d'envisager la mise en oeuvre du projet sans engendrer de coûts excessifs au regard des enjeux socio-économiques et environnementaux;

Considérant qu'il ressort du rapport urbanistique et environnemental que la localisation du site et sa configuration permettent de limiter les surcoûts d'aménagement et de valoriser les infrastructures existantes;

Les besoins de la commune : Considérant qu'il ressort du rapport urbanistique et environnemental que les besoins en logement de la commune d'Yvoir sont estimés à 520 nouveaux logements d'ici à 2026;

Considérant, par ailleurs, qu'il souligne la présence de disponibilités foncières suffisantes dans les zones d'habitat de la commune pour la construction de nouveaux logements et relève que plusieurs projets de mise en oeuvre de zones d'aménagement communal concerté sont envisagés pour la création de logements;

Considérant que la commune d'Yvoir possède un taux d'activité/emploi plus important et un taux de chômage plus faible que l'arrondissement de Dinant et la Région wallonne; qu'une augmentation du taux de chômage administratif (pourcentage de chômeurs parmi la population active) y est cependant constatée; qu'en effet, en termes d'emploi, la demande est plus importante que l'offre;

Considérant qu'au plan de secteur, il n'existe aucune zone d'activité économique mixte (ZAEM) sur le territoire communal;

Considérant qu'au plan de secteur il n'existe que deux zones d'activité économique industrielle (ZAEI) sur le territoire communal;

Considérant que la première, située au sud de Dorinne, couvre une superficie de 0,2 ha, et est occupée par un poste de transformation électrique;

Considérant que la seconde était anciennement occupée par la société « les Sources de Spontin »; que la possibilité de développer un parc d'activités économiques artisanal sur ce site a été envisagée par la commune en 2011, mais a été écartée suite à une étude indiquant que le site présentait des déclivités importantes, était assorti d'une protection de captage arrêtée limitant travaux et activités, était soumis à une zone à risque d'inondation élevé contre-indiquant la construction et qui nécessiterait la démolition des bâtiments existants;

Considérant qu'au vu de ces constats, de la faible superficie exploitable, de l'importance des travaux de réhabilitation à mener et du coût de commercialisation le rapport urbanistique et environnemental indique que la commune souhaite engager une procédure de réaménagement de ce site (SAR) qui déterminera l'activité la plus adéquate à y développer;

Considérant qu'il n'existe aucun périmètre de reconnaissance économique sur le territoire communal;

Considérant que le rapport urbanistique et environnemental indique également (données BEP, mai 2015) que seuls 8 ha, dont moins de 5,2 ha en zone d'activité économique mixte, seraient encore disponibles en faveur de l'activité économique dans les parcs d'activités économiques des communes situées à proximité (rayon d'environ 15 km);

Considérant toutefois que, couplée au rythme des ventes de terrains, cette disponibilité ne permettra de répondre qu'à une demande à très court terme;

Considérant de plus, que, chaque parc d'activités économiques possède une aire d'attractivité qui lui est propre; que les superficies disponibles dans le sud de l'arrondissement de Dinant ne présentent pas une opportunité d'accueil pour des entreprises du nord de l'arrondissement;

Considérant que la commune d'Yvoir se situe dans la sous-région de Dinant pour laquelle un besoin de 103 ha de zone d'activité économique a été identifié par la Conférence permanente du développement territorial;

Considérant que la demande du conseil communal d'Yvoir s'inscrit dans cette perspective et contribuera à rencontrer les besoins constatés à hauteur d'environ 6,8 ha bruts;

Considérant que la demande du conseil communal d'Yvoir s'inscrit, par ailleurs, dans le cadre des projets retenus par le Gouvernement wallon dans le plan prioritaire ZAEbis, au même titre que plusieurs autres initiatives visant l'inscription de nouvelles zones d'activités économiques au plan de secteur dans la sous-région de Dinant et qui sont projetées dans les communes de Ciney et Hamois, d'Onhaye et de Rochefort;

Considérant qu'il existe une forte demande locale d'entreprises, principalement artisanales, voulant s'agrandir, tout en restant à proximité de leur marché actuel; que cette demande va continuer à s'accroître dans les années à venir puisque de nombreuses sociétés et indépendants locaux présents risquent, tôt ou tard, de se retrouver confrontés à un problème de place (certains d'entre eux ont par ailleurs directement manifesté à l'autorité communale leur volonté de se relocaliser dans une zone plus adaptée); qu'en effet, ces activités locales ne sont pas toujours compatibles avec la résidence et ont donc besoin de terrains dévolus à l'activité économique;

Considérant que le nombre de petites et moyennes entreprises, voire de très petites entreprises est en augmentation sur le territoire communal et que celles-ci ne disposent pas de lieux d'accueil spécifiques;

Considérant que des entreprises d'artisanat s'implantent aujourd'hui en zone d'habitat en raison de cette indisponibilité foncière, ce qui engendre des problèmes de cohabitation et de sécurité;

Considérant que la commune risque également d'être confrontée, pour les mêmes motifs, à la délocalisation des entreprises ce qui pourrait provoquer un exode des travailleurs vers d'autres communes et une diminution de la qualité de sa vie économique;

Considérant qu'il ressort du rapport urbanistique et environnemental que la mise à disposition de ces biens immobiliers d'une superficie d'environ 6,8 ha affectés à de l'activité économique permettrait de répondre à un besoin local à court et moyen termes en complétant l'offre en terrains à vocation économique afin de disposer d'une réserve suffisante pour une période de 5 à 10 ans et d'accueillir de l'ordre d'une quinzaine d'entreprises artisanales, sans risque de nuisances pour les autres fonctions;

Considérant que l'affectation proposée en activité économique mixte vise à répondre aux demandes des petites et moyennes entreprises locales de type artisanal qui ne disposent pas d'espace adapté pour s'implanter ou dont les possibilités d'extension sur leur site actuel ne sont pas compatibles avec un environnement résidentiel;

Considérant que le rapport urbanistique et environnemental mentionne que les commerces de détail ne sont pas autorisés; que seuls les commerces complémentaires à l'activité principale de l'entreprise sont possibles;

Considérant que le rapport urbanistique et environnemental rappelle que le programme communal de développement rural (PCDR) qui a démarré en 2008 mettait en évidence le manque de surfaces disponibles destinées à l'accueil de petites et moyennes entreprises, voire de très petites entreprises à Yvoir;

Considérant que l'objectif de la mise en oeuvre du nouveau parc d'activités économiques en termes d'emploi est la consolidation et/ou la création d'un nombre total d'emplois directs compris entre 68 et 86 (calculé sur base d'un ratio moyen variant de 12 à 15 emplois/ha de surface utile en zone d'activité économique mixte);

Considérant que les biens immobiliers affectés à l'habitat dans le rapport urbanistique et environnemental sont situés dans la partie la plus à l'ouest du site, soit la plus éloignée de l'autoroute, et permettent de maintenir une habitation existante;

Considérant que les biens immobiliers affectés en espace forestier dans le rapport urbanistique et environnemental sont situés à l'extrémité ouest, permettent de maintenir une contiguïté avec l'espace boisé existant et se justifient au vu de la configuration et du relief;

Considérant que le rapport urbanistique et environnemental destine en conclusion son périmètre à accueillir de l'activité économique mixte, de l'habitat et de l'espace forestier; que ces choix sont justifiés au regard des besoins de la commune d'Yvoir;

L'affectation donnée à tout ou partie de toute zone d'aménagement communal concerté située sur le territoire communal concerné et sur les territoires communaux limitrophes si elle existe : Considérant que par ses décisions du 30 septembre 2013 et du 24 janvier 2014 le conseil communal d'Yvoir a décidé d'affecter les zones d'aménagement communal concerté de la Haie Collaux (22,9 ha) à Spontin et du Chenois (14,5 ha) à Yvoir à de l'activité résidentielle;

Considérant que le conseil communal d'Yvoir estime, par ailleurs, que les autres zones d'aménagement communal concerté situées sur son territoire ne se prêtent pas à l'accueil d'activités économiques;

Considérant que le rapport urbanistique et environnemental indique que : - pour accéder aux trois zones d'aménagement communal concerté situées à Durnal, représentant respectivement une superficie de 11,7 ha, de 3,4 ha et de 9,3 ha, il serait nécessaire de traverser des zones d'habitat pour rejoindre l'autoroute; - la zone d'aménagement communal concerté située à Houx, d'une superficie de 21,3 ha, est moins bien située par rapport au réseau de transport et jouxte à la fois une réserve naturelle et deux sites de grand intérêt biologique; - la zone d'aménagement communal concerté située à Evrehailles, d'une superficie de 3,9 ha, est enclavée au sein d'un noyau d'habitat, peu accessible et de trop petite taille pour répondre à la demande des entreprises locales;

Considérant donc que le choix d'urbaniser la zone d'aménagement communal concerté localisée au lieu dit « Le Quesval » et de la destiner aux affectations envisagées par le conseil communal d'Yvoir est motivé; qu'il prend en compte l'ensemble des critères repris à l'article 33, § 1er du CWATUP;

Conformité à l'article 33, § 2 : Quant a l'article 33, § 2, 1° : Considérant que l'article 33, § 2, 1°, du CWATUP indique que le rapport urbanistique et environnemental doit contenir : « les options d'aménagement relatives à l'économie d'énergie et aux transports, aux infrastructures et aux réseaux techniques, au paysage, à l'urbanisme, à l'architecture et aux espaces verts »;

Considérant que le rapport urbanistique et environnemental prévoit pour les biens immobiliers affectés à l'activité économique mixte : En termes d'économie d'énergie : - une conception des bâtiments qui soit compacte, de volumétrie simple, limitant l'emprise au sol et respectant l'ensoleillement des parcelles voisines; - la possibilité de bâtiments mitoyens; - la recherche de solutions techniques optimales pour l'isolation, la ventilation et l'étanchéité des espaces réservés aux bureaux et/ou services;

En termes de transport (mobilité) : - la création d'un accès routier au parc d'activités économiques mixte via la N937; - la possibilité de rejoindre le centre du site depuis l'arrêt du bus existant; - la création d'une voirie unique au sein du parc d'activités économiques favorisant notamment l'utilisation parcimonieuse du sol;

En termes d'infrastructures et réseaux techniques : - leur extension et éventuellement leur renforcement à partir des installations existantes; - un système d'épuration individuelle des eaux usées générées à la parcelle; - une infiltration au sein de chaque parcelle des eaux usées épurées, des eaux de ruissellement des espaces urbanisables et des eaux de toiture; - une gestion des eaux de ruissellement des aires stockage et des voiries accessibles aux poids lourds en fonction de leur charge polluante; - une récupération des eaux de ruissellement de la voirie publique dans un fossé de rétention;

En termes de paysage et d'espaces verts : - une limitation des modifications du relief du sol; - des mesures d'intégration paysagère dont : * l'aménagement d'un périmètre d'isolement constitué d'un écran végétal dense et haut en bordure ouest et est du parc d'activités économiques afin de créer une séparation physique et visuelle et de renforcer le maillage écologique; * la conservation d'une lisière herbeuse le long des peuplements forestiers au sud dans laquelle les zones de stockage et les aires de manoeuvre sont interdites; * l'aménagement d'une zone de recul paysagère le long de la N937 afin d'accompagner l'urbanisation et de favoriser une image positive du parc d'activités économiques; * la plantation d'un alignement d'arbres haute tige le long de la voirie afin de limiter les vues depuis les habitations situées au nord et en contre-haut du site;

En termes d'urbanisme et d'architecture : - une définition du type d'activités économiques autorisées; - une densité maximale d'occupation par parcelle; - des principes d'implantation au sein de la parcelle; - une définition des principes en termes de parti architectural, de parcellaire, de volumétrie, de choix de matériaux, de circulation et de stationnement;

Considérant que le rapport urbanistique et environnemental prévoit pour les biens immobiliers affectés à l'habitat un seul accès routier, via la N937, une épuration autonome des eaux et l'accueil d'une à deux habitations unifamiliales dont les constructions s'implanteront suivant l'espace de recul existant par rapport à la voirie régionale;

Considérant que le rapport urbanistique et environnemental prévoit pour les biens immobiliers affectés en espace forestier le maintien du couvert boisé, afin d'éviter l'érosion des pentes fortes et de garantir son rôle paysager et biologique, et précise que les coupes à blanc ne sont pas autorisées;

Considérant que le rapport urbanistique et environnemental contient en conclusion les options d'aménagement relatives à l'économie d'énergie et aux transports, aux infrastructures et aux réseaux techniques, au paysage, à l'urbanisme, à l'architecture et aux espaces verts telles que prévues à l'article 33, § 2, 1°, du CWATUP; que leur choix est motivé;

Quant à l'article 33, § 2, 2° et 3° : Considérant que l'article 33, § 2, 2° et 3°, du CWATUP indique que le rapport urbanistique et environnemental doit contenir : « une évaluation environnementale qui comprend : a) les objectifs principaux du rapport urbanistique et environnemental, un résumé du contenu et les liens avec d'autres plans et programmes pertinents;b) les aspects pertinents de la situation environnementale ainsi que son évolution probable si le rapport urbanistique et environnemental n'est pas mis en oeuvre;c) les caractéristiques environnementales des zones susceptibles d'être touchées de manière notable;d) les problèmes environnementaux liés au rapport urbanistique et environnemental, en particulier ceux qui concernent les zones qui revêtent une importance particulière pour l'environnement telles que celles désignées conformément aux Directives 79/409/CEE et 92/43/CEE;e) les objectifs de la protection de l'environnement, établis aux niveaux international, communautaire ou à celui des Etats membres, qui sont pertinents pour le rapport urbanistique et environnemental et la manière dont ces objectifs et les considérations environnementales ont été pris en considération au moment de son élaboration;f) les effets notables probables sur l'environnement, à savoir les effets secondaires, cumulatifs, synergiques, à court, à moyen et à long terme, permanents et temporaires, tant positifs que négatifs, y compris la diversité biologique, la population, la santé humaine, la faune, la flore, les sols, les eaux, l'air, les facteurs climatiques, les biens matériels, le patrimoine culturel, y compris le patrimoine architectural et archéologique, les paysages et les interactions entre ces facteurs;g) les mesures envisagées pour éviter, réduire et, dans la mesure du possible, compenser toute incidence négative notable de la mise en oeuvre du rapport urbanistique et environnemental sur l'environnement;h) une déclaration résumant les raisons pour lesquelles les autres solutions envisagées ont été sélectionnées, et une description de la manière dont l'évaluation a été effectuée, y compris toute difficulté rencontrée, notamment les déficiences techniques ou le manque de savoir-faire, lors de la collecte des informations requises;i) une description des mesures de suivi envisagées; un résumé non technique des informations visées ci-dessus. »;

Considérant que le conseil communal d'Yvoir a fixé l'ampleur et le degré des informations à intégrer dans l'évaluation environnementale le 4 septembre 2012;

Considérant que le conseil communal d'Yvoir a décidé le 13 janvier 2015 que certains points devaient faire l'objet d'une analyse plus particulière dans le rapport urbanistique et environnemental dit « Le Quesval », à savoir : l'impact sur l'activité agricole, la gestion des eaux usées et de ruissellement, l'accessibilité, l'impact paysager du projet et l'impact acoustique;

Considérant que le rapport urbanistique et environnemental adopté par le conseil communal d'Yvoir traite des différents aspects de l'évaluation environnementale;

Considérant que le rapport urbanistique et environnemental comprend un résumé non technique et la déclaration environnementale tels que prévus à l'article 33, § 2, 3°, du Code;

Considérant qu'il ressort du rapport urbanistique et environnemental que la zone d'aménagement communal concerté retenue convient au développement de l'activité économique dans la mesure où le site ne présente pas de contrainte environnementale à l'urbanisation ni d'intérêt environnemental majeur;

Considérant que l'évaluation environnementale permet de confirmer la pertinence des options d'aménagement ainsi que les choix effectués par le conseil communal d'Yvoir;

Respect du SDER et de l'article 1er du CWATUP : Considérant que le rapport urbanistique et environnemental respecte le prescrit de l'article 1er du CWATUP et des options du schéma de développement de l'espace régional wallon, en particulier en ce qu'il participe à : - renforcer la structure spatiale par tous les actes d'aménagement : la création d'un nouveau parc d'activités économiques renforce la structure spatiale de la commune d'Yvoir en offrant les conditions pour y développer de l'activité économique; - anticiper les besoins du développement économique et assurer les conditions du développement des entreprises : l'affectation de la zone d'aménagement communal concerté à destination de l'activité économique permet d'offrir un cadre d'accueil favorable à l'implantation d'entreprises et, dès lors, à la création d'emplois et permet de répondre à un manque d'espaces destinés aux activités économiques à Yvoir; - localiser les activités et organiser les déplacements de manière cohérente : la zone d'aménagement communal concerté est située à proximité immédiate de l'autoroute et est facilement accessible; cette localisation permet d'accueillir des entreprises locales qui ne peuvent plus se développer au coeur même des villages mais qui souhaitent garder une implantation proche de leur marché local; - intégrer la dimension paysagère dans les pratiques d'aménagement : la zone d'aménagement communal concerté ne dépasse pas la limite paysagère des massifs végétaux en bordure du Bocq, reste dans la même aire paysagère et évite le mitage du paysage; - définir des opérations de recomposition des paysages : les options d'aménagement de la zone d'aménagement communal concerté concernant les plantations et les zones tampons permettront d'intégrer au mieux le futur parc d'activités économiques dans le paysage;

Considérant enfin que la mise en oeuvre de ce rapport urbanistique et environnemental est en accord avec la déclaration de politique régionale 2014-2019;

Conformité à l'article 33, § 3 : Considérant que l'article 33, § 3, du CWATUP dispose que : « Lorsque le rapport urbanistique et environnemental est complet, le collège communal le soumet à enquête publique conformément à l'article 4 et à l'avis de la commission communale ou, à défaut, de la commission régionale, du conseil wallon de l'environnement pour le développement durable et des personnes et instances qu'il juge nécessaire de consulter. »;

Considérant que le rapport urbanistique et environnemental contenant les éléments relatifs au périmètre de reconnaissance et le plan d'expropriation relatif à ce dernier a été soumis à une enquête publique du 23 septembre 2015 au 23 octobre 2015 conformément à l'article 4 du CWATUP et à l'article 5 du décret du 11 mars 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/03/2004 pub. 08/04/2004 numac 2004200991 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques fermer relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques;

Considérant qu'une séance d'information accessible au public a été organisée le 30 septembre 2015;

Considérant qu'un procès-verbal de clôture d'enquête publique a été dressé le 23 octobre 2015; qu'il contient la liste des réclamations et remarques écrites adressées au collège communal; qu'il atteste que dix-sept courriers et une pétition lui ont été envoyés et qu'aucune remarque orale n'a été formulée lors de la clôture de l'enquête publique;

Considérant que la déclaration environnementale contient une synthèse des observations et réclamations recevables et que des réponses sont apportées;

Considérant, dès lors, que l'enquête publique s'est déroulée conformément au prescrit légal;

Considérant que la commission communale consultative d'aménagement du territoire et de la mobilité (CCATM) a rendu son avis le 25 novembre 2015;

Considérant que la majorité des membres de la CCATM est favorable à l'établissement d'une zone d'activité économique sur le territoire communal et estime que la zone d'aménagement communal concerté est bien située pour y développer une activité économique;

Considérant que les membres de la CCATM ayant remis un avis favorable l'ont remis moyennant le respect des recommandations suivantes : - porter une attention particulière au problème de l'égouttage; - créer une liaison piétonne vers le village et prévoir les aménagements nécessaires pour régler d'éventuels problèmes d'encombrements; - traiter en parallèle le projet de réhabilitation du site des Sources notamment en engageant une procédure de site à réaménager; - associer la commune dans le choix des entreprises afin de privilégier les entreprises non bruyantes et non polluantes; - être attentif à l'esthétique des bâtiments;

Considérant que le conseil wallon de l'environnement pour le développement durable (CWEDD) a rendu son avis le 7 décembre 2015;

Considérant que le CWEDD estime que le rapport urbanistique et environnemental répond au prescrit de l'article 33, §§ 1er et 2, du CWATUP à l'exception des risques en matière de sous-sol;

Considérant que le CWEDD approuve le projet d'affecter la zone d'aménagement communal concerté « en zone d'activité économique mixte à hauteur de 6,77 ha, en zone forestière à hauteur de 0,38 ha et en zone d'habitat pour 0,25 ha »;

Considérant que le CWEDD approuve les options d'aménagement sous réserve de vérification et minimisation du risque en matière de sous-sol;

Considérant que le CWEDD appuie également certaines recommandations de l'auteur d'étude telles que : - convenir d'un arrangement avec les agriculteurs concernés; - préserver les haies existantes et les intégrer dans la zone tampon; - aménager de manière sûre l'entrée de la zone d'aménagement communal concerté depuis la N937; - aménager une connexion pour modes lents entre le village de Spontin et le parc d'activités économiques; - aménager un passage pour piétons à hauteur de l'arrêt de bus au niveau du parc d'activités économiques;

Considérant que le CWEDD estime que certaines recommandations pourraient être intégrées directement aux options, ou à la charte urbanistique si elle est élaborée, telles que : - planter des essences identiques à celles qui sont déjà présentes sur le site; - permettre le déplacement des animaux en évitant autant que faire se peut de grillager les parcelles; - limiter les impacts de l'éclairage nocturne; - réaliser des aménagements qui renforcent les réseaux écologiques relevés par le plan communal de développement de la nature; - implanter de petits bassins d'orage écologiques;

Considérant que l'avis du Service public de Wallonie - Direction générale opérationnelle Routes et Bâtiments (DGO1) a rendu son avis le 27 novembre 2015; qu'il porte sur les éléments relatifs au périmètre de reconnaissance et d'expropriation au sens du décret du 11 mars 2014 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques, qu'il ne comporte aucune remarque;

Conformité à l'article 33, § 3bis : Considérant que le Service public de Wallonie - Direction générale opérationnelle Economie, Emploi et Recherche (DGO6) - Direction de l'Equipement des Parcs d'Activités a déclaré que le dossier de demande de périmètre de reconnaissance et d'expropriation au sens du décret du 11 mars 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/03/2004 pub. 08/04/2004 numac 2004200991 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques fermer relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques joint au rapport urbanistique et environnemental que le collège communal lui a adressé était complet et a rendu un avis favorable sur ceux-ci le 12 avril 2016;

Conformité à l'article 33, § 4 : Considérant que l'article 33, § 4, alinéa 1er, du CWATUP dispose que : « Le Conseil communal adopte le rapport urbanistique et environnemental, accompagné d'une déclaration environnementale résumant la manière dont les considérations environnementales ont été intégrées dans le rapport, les avis, observations et réclamations émis en application du paragraphe 3 ont été pris en considération ainsi que les raisons des choix du rapport urbanistique et environnemental, compte tenu des autres solutions raisonnables envisagées. »;

Considérant que le conseil communal d'Yvoir a adopté le rapport urbanistique et environnemental, accompagné de la déclaration environnementale, le 23 mai 2016;

Considérant que le conseil communal d'Yvoir y justifie ses choix d'aménagement par rapport aux avis réceptionnés et aux remarques émises durant l'enquête publique;

Périmètre de reconnaissance et plan d'expropriation : Considérant qu'il ressort du rapport urbanistique et environnemental que l'utilité publique et les objectifs prescrits par l'article 2 du décret du 11 mars 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/03/2004 pub. 08/04/2004 numac 2004200991 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques fermer relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques sont rencontrés;

Considérant qu'il ressort du rapport urbanistique et environnemental que la mise en oeuvre de la zone d'aménagement communal concerté dite « Le Quesval » à Spontin à destination de l'activité économique devrait permettre la consolidation et/ou la création d'un nombre total d'emplois directs compris entre 68 et 86;

Considérant que le rapport urbanistique et environnemental dit « Le Quesval » à Spontin vaut périmètre de reconnaissance au sens du décret du 11 mars 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/03/2004 pub. 08/04/2004 numac 2004200991 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques fermer relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques pour les biens immeubles délimités par un liseré jaune discontinu repris au « plan de reconnaissance et d'expropriation »;

Considérant qu'en vue de permettre la création d'emplois et une mise en oeuvre du parc d'activités économiques dans les meilleurs délais la procédure d'expropriation d'extrême urgence, régie par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sera appliquée;

Considérant que la superficie à exproprier est la même que la superficie à reconnaître;

Considérant qu'il y a lieu de reconnaître l'utilité publique de la mise en oeuvre, au bénéfice d'activités économiques mixtes, des biens immeubles délimités par un liseré jaune discontinu repris au « plan de reconnaissance et d'expropriation » et situés sur le territoire de la commune d'Yvoir;

Considérant qu'il s'indique tout autant de reconnaître l'utilité publique de la réalisation des équipements nécessaires à la viabilité de la zone et, pour ce faire, d'autoriser l'expropriation des biens immeubles délimités par un liseré rouge discontinu et pourvu d'un hachurage bleu repris au « plan de reconnaissance et d'expropriation » et situés sur le territoire de la commune d'Yvoir;

Considérant que l'intercommunale de développement économique de la province de Namur (BEP) devrait être autorisée à procéder, pour ces motifs, à l'expropriation de ces immeubles conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Considérant que l'intercommunale de développement économique de la province de Namur (BEP), avenue Sergent Vrithoff, 2 à 5000 Namur, rencontre les conditions prévues à l'article 1er, 4°, du décret du 11 mars 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/03/2004 pub. 08/04/2004 numac 2004200991 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques fermer relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques; qu'en vertu de sa délibération du 23 mai 2016, le conseil communal d'Yvoir a émis un avis favorable sur la demande de reconnaissance et d'expropriation;

Considérant que les procédures prescrites au CWATUP (article 33) et au décret du 11 mars 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/03/2004 pub. 08/04/2004 numac 2004200991 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques fermer relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques ont été respectées; qu'elles permettent à l'autorité de statuer en parfaite connaissance de cause;

Considérant qu'il convient pour ces motifs d'approuver le rapport urbanistique et environnemental dit « Le Quesval » à Spontin, contenant les éléments relatifs au périmètre de reconnaissance au sens du décret du 11 mars 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/03/2004 pub. 08/04/2004 numac 2004200991 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques fermer relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques, tel qu'adopté par le conseil communal d'Yvoir et d'arrêter le plan d'expropriation sollicité, Arrêtent :

Article 1er.Le rapport urbanistique et environnemental dit « Le Quesval » à Spontin est approuvé.

Il vaut périmètre de reconnaissance au sens du décret du 11 mars 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/03/2004 pub. 08/04/2004 numac 2004200991 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques fermer relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques pour les biens immeubles délimités par un liseré jaune discontinu repris au « plan de reconnaissance et d'expropriation ».

Art. 2.La zone d'aménagement communal concerté dite « Le Quesval » à Spontin située sur le territoire de la commune d'Yvoir est mise en oeuvre au sens de l'article 33 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine.

Art. 3.Il y a lieu de reconnaître l'utilité publique de la mise en oeuvre, au bénéfice d'activités économiques mixtes, des biens immeubles délimités par un liseré jaune discontinu repris au « plan de reconnaissance et d'expropriation » et situés sur le territoire de la commune d'Yvoir ainsi que la réalisation des équipements nécessaires à cette mise en oeuvre.

Art. 4.Le périmètre d'expropriation, portant sur les biens immeubles délimités par un liseré rouge discontinu et pourvu d'un hachurage bleu repris au « plan de reconnaissance et d'expropriation », est arrêté.

Art. 5.La prise de possession immédiate des biens immeubles délimités par un liseré rouge discontinu et pourvu d'un hachurage bleu repris au « plan de reconnaissance et d'expropriation » et situés sur le territoire de la commune d'Yvoir est indispensable pour cause d'utilité publique.

L'intercommunale de développement économique de la province de Namur (BEP) est autorisée à procéder à l'expropriation de ces biens immeubles conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 6.Notification du présent arrêté sera faite par la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie du Service public de Wallonie au collège communal d'Yvoir, au fonctionnaire délégué, au fonctionnaire dirigeant de la Direction générale opérationnelle Economie, Emploi et Recherche du Service public de Wallonie et à l'intercommunale de développement économique de la province de Namur (BEP).

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 22 décembre 2016.

Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, M. PREVOT Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal, C. DI ANTONIO

Pour la consultation du tableau, voir image


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Publié le : 2017-02-

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