Arrêté Ministériel du 22 décembre 2017
publié le 13 février 2018

Arrêté ministériel relatif à la cession de la licence de fourniture d'électricité en Région de Bruxelles-Capitale et de la licence de fourniture de gaz en Région de Bruxelles-Capitale de la société Eneco België B.V. à la société Eneco Belgiu

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Numac : 2018010576

REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


22 DECEMBRE 2017. - Arrêté ministériel relatif à la cession de la licence de fourniture d'électricité en Région de Bruxelles-Capitale et de la licence de fourniture de gaz en Région de Bruxelles-Capitale de la société Eneco België B.V. à la société Eneco Belgium


La Ministre chargée de l'Environnement et de l'Energie, Vu l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, l'article 21;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2002 fixant les critères et la procédure d'octroi, de renouvellement, de cession, et de retrait d'une autorisation de fourniture d'électricité, l'article 17;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, l'article 5 point 29;

Vu le dossier demandant la cession de la licence de fourniture d'électricité octroyée le 4 février 2010 à la société Eneco België B.V. à la société Eneco Belgium, communiqué le 6 novembre 2017 par le demandeur ;

Vu le dossier demandant le cession de la licence de fourniture de gaz octroyée le 4 février 2010 à la société Eneco België B.V. à la société Eneco Belgium, communiqué le 6 novembre 2017 par le demandeur ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en Région de Bruxelles-Capitale : BRUGEL-Avis-20171213-253 du 8 décembre 2017, Arrête :

Article 1er.La licence de fourniture d'électricité en Région de Bruxelles-Capitale détenue par la société Eneco België B.V. est cédée, pour une durée indéterminée, à la société Eneco Belgium S.A. ayant son siège social au 455i à 2800 Mechelen.

Art. 2.La licence de fourniture de gaz en Région de Bruxelles-Capitale détenue par la société Eneco België B.V. est cédée, pour une durée indéterminée, à la société Eneco Belgium S.A. ayant son siège social au 455i à 2800 Mechelen.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Bruxelles, le 22 décembre 2017.

La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie, C. FREMAULT


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Publié le : 2018-02-

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