22 DECEMBRE 2017. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02, 03, 04, 11, 12 et 14 de la division organique 15 et le programme 21 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, l'article 26;

Vu le décret du 21 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, l'article 21;

Vu le décret du 12 juillet 2017 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017;

Vu le décret du 13 décembre 2017 contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 21 décembre 2017;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 décembre 2017;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 41.04 du programme 04 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, afin d'octroyer une dotation complémentaire au Fonds des calamités, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 1.100 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 1.100 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 01, 02, 03, 04, 11, 12, 14 et 21 des divisions organiques 15 et 16.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 01, 02, 03, 04, 11, 12 et 14 de la division organique 15 et du programme 21 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial après le 2ème ajustement

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 15 12.04.01

7.743

7.262

- 19

-

7.724

7.262

DO 15 74.03.01

411

281

-

- 124

411

157

DO 15 30.04.02

23

20

- 13

-

10

20

DO 15 33.08.03

74

10

- 21

-

53

10

DO 15 41.01.04

4.500

4.500

+ 1.100

+ 1.100

5.600

5.600

DO 15 12.01.11

50

50

- 12

-

38

50

DO 15 12.02.11

1.582

1.545

- 18

-

1.564

1.545

DO 15 12.03.11

701

768

- 26

-

675

768

DO 15 12.05.11

1.040

791

- 17

-

1.023

791

DO 15 12.09.11

1.053

1.053

- 33

-

1.020

1.053

DO 15 33.10.11

335

320

- 13

-

322

320

DO 15 74.06.11

602

499

- 7

-

595

499

DO 15 12.05.12

3.957

4.439

- 74

-

3.883

4.439

DO 15 63.01.12

1.600

578

- 93

-

1.507

578

DO 15 70.01.12

598

806

- 113

-

485

806

DO 15 12.01.14

109

109

- 27

-

82

109

DO 15 74.01.14

78

78

- 29

-

49

78

DO 16 01.03.21

930

485

- 467

-

463

485

DO 16 12.02.21

278

278

- 24

-

254

278

DO 16 12.09.21

350

525

- 85

-

265

525

DO 16 33.08.21

1.439

1.320

- 9

- 197

1.430

1.123

DO 16 63.11.21

4.993

3.090

-

- 562

4.993

2.528

DO 16 74.06.21

320

400

-

- 217

320

183

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 22 décembre 2017.

J.-L. CRUCKE R. COLLIN