Arrêté Ministériel du 22 février 2019
publié le 07 mars 2019
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 avril 2018 portant sur la désignation des contrôleurs pour rechercher et constater les infractions urbanistiques sur le territoire de la commune d'Uccle

source
region de bruxelles-capitale
numac
2019011100
pub.
07/03/2019
prom.
22/02/2019
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

Numac : 2019011100

REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


22 FEVRIER 2019. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 25 avril 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 25/04/2018 pub. 19/07/2018 numac 2018040305 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 novembre 2017 portant sur la désignation des contrôleurs pour rechercher et constater les infractions urbanistiques sur le territoire de la commune d'Ixelles type arrêté ministériel prom. 25/04/2018 pub. 30/04/2018 numac 2018011858 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 juillet 2017 portant sur la désignation des contrôleurs pour rechercher et constater les infractions urbanistiques sur le territoire de la commune de Ganshoren type arrêté ministériel prom. 25/04/2018 pub. 04/05/2018 numac 2018011904 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant sur la désignation des contrôleurs pour rechercher et constater les infractions urbanistiques sur le territoire de la commune d'Uccle type arrêté ministériel prom. 25/04/2018 pub. 04/05/2018 numac 2018011856 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant sur la désignation des contrôleurs pour rechercher et constater les infractions urbanistiques sur le territoire de la commune de Saint-Josse-ten-Noode fermer portant sur la désignation des contrôleurs pour rechercher et constater les infractions urbanistiques sur le territoire de la commune d'Uccle


Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire, Vu le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire du 9 avril 2004, modifié par les Ordonnances du 14 mai 2009 et du 3 avril 2014, l' article 301;

Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 18/07/2000 pub. 04/08/2000 numac 2000031263 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement fermer portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale des 16 mars 2001, 29 novembre 2001, 30 mars, 15 juin, 13 juillet et 19 octobre 2006, 19 juillet 2007, 22 mai 2008, 22 décembre 2010, 1er et 30 juin 2011, 3 mai et 12 juillet 2012, 7 mars, 18 juillet et 5 septembre 2013, 7 mai 2015, 15 juin et 19 juillet 2017, l'article 5, 1° /1;

Vu l' arrêté ministériel du 25 avril 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 25/04/2018 pub. 19/07/2018 numac 2018040305 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 novembre 2017 portant sur la désignation des contrôleurs pour rechercher et constater les infractions urbanistiques sur le territoire de la commune d'Ixelles type arrêté ministériel prom. 25/04/2018 pub. 30/04/2018 numac 2018011858 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 juillet 2017 portant sur la désignation des contrôleurs pour rechercher et constater les infractions urbanistiques sur le territoire de la commune de Ganshoren type arrêté ministériel prom. 25/04/2018 pub. 04/05/2018 numac 2018011904 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant sur la désignation des contrôleurs pour rechercher et constater les infractions urbanistiques sur le territoire de la commune d'Uccle type arrêté ministériel prom. 25/04/2018 pub. 04/05/2018 numac 2018011856 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant sur la désignation des contrôleurs pour rechercher et constater les infractions urbanistiques sur le territoire de la commune de Saint-Josse-ten-Noode fermer portant sur la désignation des contrôleurs pour rechercher et constater les infractions urbanistiques sur le territoire de la commune d'Uccle;

Vu la décision du Collège des Bourgmestre et Echevins de la commune d'Uccle du 28 décembre 2018 par laquelle il est proposé au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de désigner M. Sandro GENTILE pour rechercher et constater les infractions au Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire;

Considérant la nécessité de mettre à jour la liste des contrôleurs communaux désignés pour rechercher et constater, par procès-verbal, les infractions déterminées à l'article 300 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire;

Considérant que rien ne s'oppose à cette désignation, Arrête :

Article 1er.Il est ajouté à la liste des personnes désignées pour rechercher et constater, par procès-verbal, les infractions déterminées à l'article 300 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, et ce pour le territoire de la commune d' Uccle, établie par l'article 1er de l' arrêté ministériel du 28 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 28/12/2018 pub. 05/03/2019 numac 2019200842 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11 et 12 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 type arrêté ministériel prom. 28/12/2018 pub. 06/02/2019 numac 2019010628 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour cause d'utilité pour construction du collecteur et de la station de pompage de Beaufays - Chaudfontaine type arrêté ministériel prom. 28/12/2018 pub. 05/03/2019 numac 2019200841 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11 et 12 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 type arrêté ministériel prom. 28/12/2018 pub. 24/01/2019 numac 2019010398 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 août 2012 déterminant les contingents et le nombre d'heures rémunérées prises en considération dans la subvention pour les aides familiaux ou seniors et les aides ménagers des services d type arrêté ministériel prom. 28/12/2018 pub. 05/03/2019 numac 2019200840 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02, 03, 04, 11 et 12 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 fermer : •M. Sandro GENTILE.

Art. 2.Le présent arrêté sera notifié à M. Sandro GENTILE, au Collège des Bourgmestre et Echevins de la commune d'Uccle ainsi qu'au Fonctionnaire délégué.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 22 février 2019.

R. VERVOORT


debut


Publié le : 2019-03-

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