22 JUILLET 2008. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 septembre 1982 portant exécution de l'arrêté royal du 24 septembre 1982 portant exécution de l'arrêté royal n° 33 du 30 mars 1982 relatif à une retenue sur des indemnités d'invalidité et des prépensions, modifié par l'arrêté royal n° 52 du 2 juillet 1982

La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, La Ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes Villes, Vu l'arrêté royal n° 33 du 30 mars 1982 relatif à une retenue sur des indemnités d'invalidité et des prépensions, notamment l'article 2;

Vu l'arrêté royal du 24 septembre 1982 portant exécution de l'arrêté royal n° 33 du 30 mars 1982 relatif à une retenue sur des indemnités d'invalidité et des prépensions, modifié par l'arrêté royal n° 52 du 2 juillet 1982, notamment l'article 8, § 1er;

Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 1982 portant exécution de l'arrêté royal du 24 septembre 1982 portant exécution de l'arrêté royal n° 33 du 30 mars 1982 relatif à une retenue sur des indemnités d'invalidité et des prépensions, modifié par l'arrêté royal n° 52 du 2 juillet 1982, modifié par l'arrêté ministériel du 1er juin 1999;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national des Pensions, donné le 23 juin 2008;

Arrêtent :

Article 1er.Les déclarations justificatives de la retenue prévue par l'arrêté royal n° 33 du 30 mars 1982 relatif à une retenue sur des indemnités d'invalidité et des prépensions sont faites à partir du 1er janvier 2009 à l'aide de formulaires qui sont conformes aux modèles annexés au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2009.

Bruxelles, le 22 juillet 2008.

La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX La Ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes Villes, Mme M. ARENA Pour la consultation du tableau, voir image