Arrêté Ministériel du 22 juin 2009
publié le 03 juillet 2009

Arrêté ministériel portant délégation de pouvoir du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences en matière d'accès au territoire et de court séjour

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service public federal interieur
numac
2009000440
pub.
03/07/2009
prom.
22/06/2009
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22 JUIN 2009. - Arrêté ministériel portant délégation de pouvoir du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences en matière d'accès au territoire et de court séjour


La Ministre de la Politique de Migration et d'Asile, Vu la loi du 30 juin 1960 portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas concernant le transfert du contrôle des personnes vers les frontières extérieures du territoire du Benelux, signée à Bruxelles le 11 avril 1960;

Vu la loi du 18 mars 1993 portant approbation de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française, relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, de l'Acte final, du Procès-verbal et de la Déclaration commune, signés à Schengen le 19 juin 1990;

Vu la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, telle que modifiée pour la dernière fois par la loi du 8 mars 2009, l'article 2, al. 1, 2°;

Vu l' arrêté royal du 14 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/01/2009 pub. 26/01/2009 numac 2009200129 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal fixant certaines attributions ministérielles fermer fixant certaines attributions ministérielles, l'article 17, alinéa 1er, 1°;

Considérant que les conventions internationales précitées, relatives au franchissement des frontières extérieures, liant la Belgique, prévoient des règles et des conditions communes aux Etats parties applicables en matière d'accès au territoire et de séjour de moins de trois mois;

Considérant que la loi du 15 juillet 1996 modifiant la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, a notamment remplacé les articles 2, 3 et 7, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, afin d'assurer leur conformité aux mêmes conventions internationales;

Considérant que parmi les conditions d'entrée et de séjour de moins de trois mois fixées par les articles 2, 3 et 7, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, conformément aux conventions internationales, figure celle, pour les ressortissants de certains pays tiers, d'être en possession d'un visa ou d'une autorisation tenant lieu de visa, valable pour la Belgique, délivré par un poste diplomatique ou consulaire compétent;

Considérant que la Commission spéciale et le Conseil de l'Union européenne sont compétents pour fixer, en exécution respectivement de la convention « Benelux » et de la convention « Schengen », des règles communes concernant les modalités de traitement et de délivrance des visas de court séjour, y compris de transit, sur le territoire de l'ensemble des Etats parties;

Considérant qu'en vertu des conventions internationales précitées et des instructions prises en exécution de celles-ci par les instances supranationales compétentes, la délivrance par les postes diplomatiques ou consulaires des visas de court séjour, y compris de transit, est soumise dans certains cas à l'autorisation préalable de l'autorité centrale nationale des Etats parties;

Considérant que dans un souci de sécurité juridique et de transparence, il y a lieu de préciser le grade que doivent revêtir les membres du personnel de l'Office des étrangers compétents pour prendre une décision relative à la délivrance des visas de court séjour, y compris de transit;

Considérant la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique;

Considérant la loi-programme du 30 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 30/12/2001 pub. 31/12/2001 numac 2001003669 source ministere des finances Loi-programme fermer;

Considérant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat;

Considérant l' arrêté royal du 29 octobre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/10/2001 pub. 12/01/2002 numac 2001022835 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juin 1981 fixant l'entrée en vigueur et pris en exécution de certains articles de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés type arrêté royal prom. 29/10/2001 pub. 23/11/2001 numac 2001007282 source ministere de la defense nationale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1996 portant exécution de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du serv type arrêté royal prom. 29/10/2001 pub. 28/11/2001 numac 2001013028 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des briques type arrêté royal prom. 29/10/2001 pub. 06/12/2001 numac 2001011451 source ministere des affaires economiques Arrêté royal relatif au Comité d'accompagnement de la Centrale des Crédits aux Particuliers type arrêté royal prom. 29/10/2001 pub. 23/11/2001 numac 2001007283 source ministere de la defense nationale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 1994 relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier type arrêté royal prom. 29/10/2001 pub. 11/12/2001 numac 2001001130 source ministere de l'interieur Arrêté royal fixant des conditions particulières d'admissibilité à certains grades de la Direction générale de la Protection civile du Ministère de l'Intérieur type arrêté royal prom. 29/10/2001 pub. 15/11/2001 numac 2001022790 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant affectation des moyens du fonds de récupération prévu par l'arrêté royal du 3 mai 1999 organisant le fonds de récupération du secteur non marchand public affilié à l'O.N.S.S.-A.P.L., visé à l'article 1er, § fermer relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation;

Considérant l'article 2, § 1er, 2°, de l' arrêté royal du 14 janvier 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/01/2002 pub. 18/01/2002 numac 2001002132 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant création du Service public fédéral Intérieur fermer portant création du Service public fédéral Intérieur;

Considérant l' arrêté royal du 25 avril 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/04/2005 pub. 06/10/2005 numac 2005002101 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics fermer fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics;

Considérant l' arrêté ministériel du 18 mars 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 18/03/2009 pub. 26/03/2009 numac 2009000203 source service public federal interieur Arrêté ministériel portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant dél type arrêté ministériel prom. 18/03/2009 pub. 02/10/2009 numac 2009000657 source service public federal interieur Arrêté ministériel portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant dél fermer portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers, Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° Ministre : le Ministre qui a l'accès, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences;2° membres du personnel de l'Office des étrangers : les personnes qui, au sein de l'Office des étrangers, exercent leurs fonctions en qualité de contractuels, de stagiaires, d'agents statutaires ou qui exercent une fonction de management.

Art. 2.§ 1er. Les membres du personnel de l'Office des étrangers qui exercent, au minimum, une fonction d'attaché ou appartenant à la classe A1, sont compétents pour décider de la délivrance des visas par les postes diplomatiques ou consulaires en vue d'un séjour de moins de trois mois, y compris de transit, dans les cas, aux conditions et selon les modalités déterminés par ou vertu de la loi et des conventions internationales relatives aux franchissement des frontières extérieures, liant la Belgique. § 2. La compétence visée au § 1er peut également être exercée par les membres du personnel de l'Office des étrangers qui exercent, au minimum, une fonction d'assistant administratif et qui sont désignés nommément par le Directeur général de l'Office des étrangers, ou celui qui exerce la fonction de management N -1 au sein de l'Office des étrangers, au moyen d'un écrit, daté et signé.

Art. 3.Le présent arrêté ministériel entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 22 juin 2009.

Mme A. TURTELBOOM

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