22 JUIN 2009. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 31 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 18 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, notamment l'article 6;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 25 mai 2009;

Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base 12.03 au programme 01 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009 intitulée "Prestations de service réalisées dans le cadre de projets informatiques spécifiques - Programmes de plus d'un an", Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 241 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 241 milliers d'EUR sont transférés du programme 31 de la division organique 16 au programme 01 de la même division organique.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01 et 31 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Allocation de base

Crédit initial et arrêté de réallocation C.D. Transfert

Crédit ajusté

CE

CO

CE

CO

CE

CO

DO 16 12.03.01

-

-

+ 241

+ 241

241

241

DO 16 12.04.31

1.182

1.190

- 241

- 241

941

949

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 22 juin 2009.

A. ANTOINE M. DAERDEN