Arrêté Ministériel du 22 mai 2017
publié le 11 août 2017

Arrêté ministériel fixant le nombre total d'heures subventionnables d'accueil temporaire 2017 et fixant le nombre maximal d'heures subventionnables par service agréé d'accueil temporaire pour l'année d'activité 2017

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autorite flamande
numac
2017020612
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11/08/2017
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22/05/2017
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Numac : 2017020612

AUTORITE FLAMANDE

Bien-Etre, Santé publique et Famille


22 MAI 2017. - Arrêté ministériel fixant le nombre total d'heures subventionnables d'accueil temporaire 2017 et fixant le nombre maximal d'heures subventionnables par service agréé d'accueil temporaire pour l'année d'activité 2017


Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, Vu le Décret sur les soins résidentiels du 13 mars 2009, modifié par les décrets des 18 novembre 2011, 21 juin 2013, 15 juillet 2016, 2 décembre 2016 et 20 janvier 2017 ;

Vu le décret du 23 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2017, l'article budgétaire GE0-1GHD2AB-WT, allocation de base GD329 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de services de soins résidentiels et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 2017, annexe VIII, l'article 5 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 17 octobre 2014, 27 février 2015, 13 mars 2015, 3 juillet 2015, 1er septembre 2006, 4 décembre 2015, 18 décembre 2015, 18 mars 2016, 29 avril 2016, 4 mai 2016, 15 juillet 2016 et 14 octobre 2016 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 9 mai 2017, Arrête :

Article 1er.Le nombre total d'heures subventionnables d'accueil temporaire pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017 inclus est fixé à 48.027 heures.

Art. 2.Le nombre d'heures, visé à l'article 1er, est attribué comme suit par service agréé d'accueil temporaire :

Numéro d'agrément

Instance de gestion

Services d'accueil temporaire

Région

Nombre max. d'heures subventionnables d'accueil temporaire par service

GO 001

Landelijke Thuiszorg vzw Remylaan 4b 3018 Wijgmaal

Hospitaalstraat 15/2 3740 Bilzen

Genk Hasselt Louvain

19.031

GO 002

Landelijke Thuiszorg vzw Remylaan 4b 3018 Wijgmaal

Remylaan 4b 3018 Wijgmaal

Louvain Bruxelles Alost

14.104

GO 003

Landelijke Thuiszorg vzw Remylaan 4b 3018 Wijgmaal

Nonnenstraat, bus 2 2200 Herentals

Anvers Malines Turnhout

14.892

Nombre total d'heures

48.027


Art. 3.La dernière tranche de la subvention peut être réduite d'un certain pourcentage au prorata du dépassement possible du budget total disponible.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2017.

Bruxelles, le 22 mai 2017.

Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN


debut


Publié le : 2017-08-

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