Arrêté Ministériel du 22 novembre 2000
publié le 13 décembre 2000
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté ministériel constituant le Comité paritaire d'apprentissage de la commission paritaire nationale auxiliaire pour employés

source
ministere de l'emploi et du travail
numac
2000012888
pub.
13/12/2000
prom.
22/11/2000
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

22 NOVEMBRE 2000. - Arrêté ministériel constituant le Comité paritaire d'apprentissage de la commission paritaire nationale auxiliaire pour employés (1)


Le Ministre de l'Emploi, Vu la loi du 19 juillet 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/1983 pub. 07/09/2011 numac 2011000526 source service public federal interieur Loi sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés, notamment l'article 49, § 3, remplacé par la loi du 6 mai 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/1998 pub. 29/05/1998 numac 1998012284 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés fermer;

Vu l' arrêté royal du 5 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/07/1998 pub. 20/08/1998 numac 1998012606 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal portant les règles particulières relatives à la constitution et au fonctionnement des comités paritaires d'apprentissage, du comité paritaire d'apprentissage du Conseil national du Travail et des sous-comités paritaires d'apprentissag type arrêté royal prom. 05/07/1998 pub. 13/08/1998 numac 1998012559 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 janvier 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, modifiant la convention collective de travail du 24 septembre 1993 portant coordi type arrêté royal prom. 05/07/1998 pub. 13/08/1998 numac 1998012555 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 janvier 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, modifiant la convention collective de travail du 20 février 1995 concernant l'ac fermer portant les règles particulières relatives à la constitution et au fonctionnement des comités paritaires d'apprentissage, du comité paritaire d'apprentissage du Conseil national du Travail et des sous-comités paritaires d'apprentissage, notamment les articles 5 et 6;

Vu la décision de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés du 27 avril 2000 de constituer en son sein un comité paritaire d'apprentissage, et sa proposition concernant le nombre de membres de celui-ci et le nombre de mandats par organisation représentée;

Vu la proposition des organisations représentées au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés et de son Comité paritaire d'apprentissage, chacune en ce qui concerne ses représentants, Arrête : CHAPITRE Ier. - Nombre de membres et répartition des mandats

Article 1er.Le nombre des membres qui au sein du Comité paritaire d'apprentissage de la commission paritaire nationale auxiliaire pour employés représentent les employeurs et les travailleurs est fixé à, d'une part, 5 membres effectifs et 5 membres suppléants représentant les employeurs et, d'autre part, 5 membres effectifs et 5 membres suppléants représentant les travailleurs.

Art. 2.§ 1er. En ce qui concerne la représentation des employeurs, les mandats sont répartis comme suit : - 5 membres effectifs et 5 membres suppléants représentant la Fédération des Entreprises de Belgique. § 2. En ce qui concerne la représentation des travailleurs, les mandats sont répartis comme suit : - 2 membres effectifs et 2 membres suppléants représentant la Fédération Générale du Travail de Belgique; - 2 membres effectifs et 2 membres suppléants représentant la Confédération des Syndicats Chrétiens; - 1 membre effectif et 1 membre suppléant représentant la Centrale Générale des Syndicats Libéraux de Belgique. CHAPITRE II. - Membres

Art. 3.Sont nommés membres du Comité paritaire d'apprentissage de la commission paritaire nationale auxiliaire pour employés : 1° en qualité de représentants des employeurs : a) membres effectifs : - pour la Fédération des Entreprises de Belgique : M.Van Holm, Jan, à 3150 Haacht;

M. Deridder, Roland, à 1020 Bruxelles;

M. Delporte, Gabriël, à 1731 Zellik;

Mme Bekker, Ria, à 3001 Heverlee;

M. Van Laer, Erik, à 1860 Meise; b) membres suppléants : - pour la Fédération des Entreprises de Belgique : M.Pype, Patrick, à 9000 Gand;

M. Jacobs, Yves, à 1170 Bruxelles;

M. Stienon, Philippe, à 4300 Waremme;

M. Dewandeleer, Pascal, à 1853 Grimbergen;

Mme Willems, Véronique, à 3210 Linden; 2° en qualité de représentants des travailleurs : a) membres effectifs : - pour la Fédération générale du Travail de Belgique : M.Fagnant, Jean-Claude, à 4030 Liège;

M. De Deyn, Erwin, à 1701 Dilbeek; - pour la Confédération des Syndicats chrétiens : M. Mosele, Enrico, à 4122 Neupré;

M. Van Heddegem, Piet, à 9120 Beveren; - pour la Centrale générale des Syndicats libéraux de Belgique : M. De Jaegher, Koen, à 9940 Evergem; b) membres suppléants : - pour la Fédération générale du Travail de Belgique : M.Fagnant, Jean-Claude à 4030 Liège;

M. De Deyn, Erwin, à 1701 Dilbeek; - pour la Confédération des Syndicats chrétiens : M. Van Reeth, Rik, à 2850 Boom;

M. Beuken, Charles, à 4000 Liège; - pour la Centrale générale des Syndicats libéraux de Belgique : M. De Groote, Luc, à 9770 Kruishoutem.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 2000.

Bruxelles, le 22 novembre 2000. _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 19 juillet 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/1983 pub. 07/09/2011 numac 2011000526 source service public federal interieur Loi sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 31 août 1983. Loi du 6 mai 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/1998 pub. 29/05/1998 numac 1998012284 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés fermer, Moniteur belge du 29 mai 1998.

Arrêté royal du 5 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/07/1998 pub. 20/08/1998 numac 1998012606 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal portant les règles particulières relatives à la constitution et au fonctionnement des comités paritaires d'apprentissage, du comité paritaire d'apprentissage du Conseil national du Travail et des sous-comités paritaires d'apprentissag type arrêté royal prom. 05/07/1998 pub. 13/08/1998 numac 1998012559 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 janvier 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, modifiant la convention collective de travail du 24 septembre 1993 portant coordi type arrêté royal prom. 05/07/1998 pub. 13/08/1998 numac 1998012555 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 janvier 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, modifiant la convention collective de travail du 20 février 1995 concernant l'ac fermer, Moniteur belge du 20 août 1998.

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