22 NOVEMBRE 2001. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 janvier 1995 réglant le remboursement par l'Etat des frais relatifs à l'aide accordée par les centres publics d'aide sociale à un indigent qui ne possède pas la nationalité belge et qui n'est pas inscrit au registre de la population

Le Ministre de l'Intégration sociale, Vu la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale, notamment l'article 11, § 2, remplacé par la loi du 9 juillet 1971;

Vu l'arrêté ministériel du 30 janvier 1995 réglant le remboursement par l'Etat des frais relatifs à l'aide accordée par les centres publics d'aide sociale à un indigent qui ne possède pas la nationalité belge et qui n'est pas inscrit au registre de la population, modifié par l'arrêté royal du 12 décembre 1996 et l'arrêté ministériel du 2 février 1999 et du 29 novembre 1999;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 octobre 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 25 octobre 2001;

Vu l'urgence motivée par le fait que l'arrêté ministériel du 30 janvier 1995 stipule que l'Etat intervient dans les frais de l'aide sociale accordée par les centres publics d'aide sociale aux demandeurs d'asile indigents dans une initiative d'accueil sous la forme d'aide matérielle; qu'à cet effet un montant forfaitaire a été fixé par jour et par place d'accueil occupée; que l'encadrement étendu et spécifique à l'accueil et l'assistance des demandeurs d'asile mineurs et isolés implique des frais supplémentaires pour les centres publics d'aide sociale; qu'il est dès lors urgent de rembourser de manière appropriée les centres publics d'aide sociale qui accordent de l'aide sociale sous la forme d'aide matérielle aux demandeurs d'asile mineurs et isolés dans une initiative d'accueil en adaptant le montant fixé par l'arrêté royal susmentionné du 30 janvier 1995 aux frais supplémentaires;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 6 novembre 2001, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête :

Article 1er.A l'article 6 de l'arrêté ministériel du 30 janvier 1995 réglant le remboursement par l'Etat des frais relatifs à l'aide accordée par les centres publics d'aide sociale à un indigent qui ne possède pas la nationalité belge et qui n'est pas inscrit au registre de la population, rétabli par l'arrêté ministériel du 29 novembre 1999, sont apportées les modifications suivantes : 1° à l'alinéa 2, les mots « 1 110 BEF » sont remplacés par les mots « 28,63 EUR »;2° l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 2 et 3 : « A condition que le CPAS ait conclu une convention spécifique avec l'Etat, le remboursement pour chaque demandeur d'asile mineur et isolé qui est hébergé dans une initiative d'accueil consiste, par dérogation à ce qui est prévu à l'alinéa précédent, en un montant forfaitaire de 33,37 EUR par jour et par place d'accueil occupée.»; 3° l'alinéa trois, qui devient l'alinéa 4, est remplacé par la disposition suivante : « Les montants de 28,63 EUR et de 33,37 EUR sont liés à l'indice-pivot 103,14 (base 1996 = 100) et sont adaptés une fois par an, au 1er janvier, à l'évolution des prix à la consommation.»; 4° avant le dernier alinéa, l'alinéa suivant est inséré : « Pour la période à partir de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2001, les montants de 28,63 EUR et 33,37 EUR doivent être lus respectivement 1 155 BEF et 1 346 BEF.»

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 15 octobre 2001.

Bruxelles, le 22 novembre 2001.

J. VANDE LANOTTE