SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

22 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté ministériel désignant un responsable des archives chargé de l'établissement d'un plan de gestion des archives et du contrôle de l'exécution de ce plan dans le cadre de la conservation des archives dans les guichets d'entreprises agréés

La Ministre des Classes moyennes, Vu la loi du 16 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/01/2003 pub. 05/02/2003 numac 2003011027 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions fermer portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions, notamment l'article 43, premier alinéa, 6°;

Vu l'arrêté royal du 16 mai 2004 relatif aux modalités de la conservation des archives dans les guichets d'entreprises agréés, notamment l'article 3, Arrête : Article unique. Le chef de service du Service des Guichets d'Entreprises de la Direction générale de la Politique des P.M.E. du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie, est désigné responsable des archives au sens de l'article 3 de l'arrêté royal relatif aux modalités de la conservation des archives dans les guichets d'entreprises agrées.

Bruxelles, le 22 septembre 2004.

Mme S. LARUELLE