SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

22 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté ministériel relatif à la désignation des agents statutaires et contractuels chargés de la recherche et de la constatation des infractions à la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux

La Ministre de la Santé publique, Vu la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux, l'article 20, alinéa 1er, remplacé par la loi du 5 février 1999 et modifié par la loi du 20 juillet 2006;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 mars 2009;

Vu l'avis 46.816/3 du Conseil d'Etat donné le 23 juin 2009, en application de l'article 84, § 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête : Article unique. Les inspecteurs-vétérinaires et contrôleurs statutaires et contractuels du service d'Inspection de la Direction générale Animaux, Végétaux et Alimentation du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne aimentaire et Environnement sont chargés de rechercher et de constater des infractions à la loi relative à la santé des animaux du 24 mars 1987 et de ses arrêtés d'exécutions.

Bruxelles, le 22 septembre 2009.

Mme L. ONKELINX