MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

23 AVRIL 2001. - Arrêté ministériel déclarant d'utilité publique l'acquisition par la Société wallonne des distributions d'eau de biens immeubles destinés à l'exploitation de diverses installations de production, d'adduction et de stockage d'eau potable sur le territoire de la ville de Namur

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988, notamment l'article 6, § 1er, V;

Vu le décret du 23 avril 1986 portant constitution d'une Société wallonne des Distributions d'Eau, modifié par les décrets du 5 novembre 1987 et du 25 juillet 1991;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 avril 2000 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 1999 portant règlement du fonctionnement de Gouvernement, notamment l'article 24;

Vu les statuts de la S.W.D.E. modifiés en dernier lieu les 16 mai 1998 et 15 décembre 1999 et approuvés par l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 février 2000;

Vu la délibération de la S.W.D.E., société civile ayant emprunté la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée, dont le siège social est établi à Verviers, rue de la Concorde, 41, par laquelle le conseil d'administration en date du 8 décembre 2000 sollicite la déclaration d'utilité publique pour l'acquisition de biens immeubles sis à Namur.

Considérant que l'acquisition de ces biens immeubles est nécessaire à la réalisation de l'objet social de ladite société;

Considérant que ces biens immeubles seront affectés par la S.W.D.E. à l'exploitation de diverses installations de production, d'adduction et de stockage d'eau potable destinée à être distribuée par le réseau public, Arrête : Article unique. L'acquisition des biens immobiliers désignés ci-dessous, qui fait l'objet de la délibération susmentionnée du conseil d'administration de la S.W.D.E. du 8 décembre 2000, est reconnue d'utilité publique.

Pour la consultation du tableau, voir image Namur, le 23 avril 2001.

M. FORET