Arrêté Ministériel du 23 avril 2007
publié le 16 mai 2007
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 octobre 2005 fixant le modèle, les conditions de délivrance et de tenue d'un formulaire occasionnel dans le secteur horticole, le secteur agricole et le secteur de l'industrie hôtelière

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service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal securite sociale
numac
2007012180
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16/05/2007
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23/04/2007
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23 AVRIL 2007. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 14 octobre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 14/10/2005 pub. 10/11/2005 numac 2005202360 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal securite sociale Arrêté ministériel fixant le modèle, les conditions de délivrance et de tenue d'un formulaire occasionnel dans le secteur horticole, le secteur agricole et le secteur de l'industrie hôtelière fermer fixant le modèle, les conditions de délivrance et de tenue d'un formulaire occasionnel dans le secteur horticole, le secteur agricole et le secteur de l'industrie hôtelière (1)


Le Ministre des Affaires sociales, Le Ministre de l'Emploi, Vu la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 2, § 1er, 2°;

Vu l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 31bis, inséré par l'arrêté royal du 21 juin 1994 et modifié par les arrêtés royaux des 22 décembre 1995, 18 juillet 1997, 9 juillet 2000, 22 décembre 2004, 15 février 2005 et 14 octobre 2005;

Vu l' arrêté ministériel du 14 octobre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 14/10/2005 pub. 10/11/2005 numac 2005202360 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal securite sociale Arrêté ministériel fixant le modèle, les conditions de délivrance et de tenue d'un formulaire occasionnel dans le secteur horticole, le secteur agricole et le secteur de l'industrie hôtelière fermer fixant le modèle, les conditions de délivrance et de tenue d'un formulaire occasionnel dans le secteur horticole, le secteur agricole et le secteur de l'industrie hôtelière, modifié par l' arrêté ministériel du 22 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 22/12/2005 pub. 28/12/2005 numac 2005012756 source service public federal emploi, travail et concertation sociale service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 octobre 2005 fixant le modèle, les conditions de délivrance et de tenue d'un formulaire occasionnel dans le secteur horticole, le secteur agricole et le secteur de l'industrie hôtelière fermer;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 janvier 2007;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 mars 2007;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que, suite à la décision du Conseil des Ministres du 21 décembre 2006, le système du travail occasionnel dans le secteur de la culture du chicon a été modifié à partir du 1er janvier 2007, notamment en ce qui concerne le nombre maximal de jours d'occupation en qualité de travailleur occasionnel;

Considérant que les employeurs et les travailleurs occasionnels dans le secteur de la culture du chicon qui ressortissent à la commission paritaire pour les entreprises horticoles doivent être informés sans tarder des modalités de tenue d'un formulaire occasionnel qui ont été modifiées depuis le 1er janvier 2007;

Arrêtent :

Article 1er.L'article 1er, 2°, de l' arrêté ministériel du 14 octobre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 14/10/2005 pub. 10/11/2005 numac 2005202360 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal securite sociale Arrêté ministériel fixant le modèle, les conditions de délivrance et de tenue d'un formulaire occasionnel dans le secteur horticole, le secteur agricole et le secteur de l'industrie hôtelière fermer fixant le modèle, les conditions de délivrance et de tenue d'un formulaire occasionnel dans le secteur horticole, le secteur agricole et le secteur de l'industrie hôtelière est remplacé par le texte suivant : « 2° les travailleurs occasionnels : a) les travailleurs manuels visés à l'article 8bis, § 1er, alinéa 2, 1° et 4°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969;b) les travailleurs manuels visés à l'article 8bis, § 1er, alinéa 2, 2°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969;c) les travailleurs occasionnels visés à l'article 8quater, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969; d) les travailleurs manuels visés à l'article 8bis, § 1er, alinéa 2, 3°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969, et les travailleurs intérimaires qui sont mis à la disposition d'un utilisateur qui ressortit à la commission paritaire de l'industrie hôtelière;".

Art. 2.L'article 2 du même arrêté est complété comme suit : « Pour la période du 1er janvier 2007 au 30 juin 2008, dans la commission paritaire pour les entreprises horticoles, le formulaire occasionnel repris aux annexes 1re et 2 est remplacé par le formulaire occasionnel repris aux annexes 7 et 8.

Pour les travailleurs occasionnels visés à l'article 1er, 2°, a), qui sont occupés à des travaux dans la culture du chicon et pour lesquels il est par ailleurs fait usage de la dérogation visée à l'article 8bis, § 2, alinéa 2, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969, un formulaire occasionnel doit être tenu en ce qui concerne le nombre de jours supplémentaires visés à l'article 8bis, § 2, alinéa 2, précité. »

Art. 3.Les annexes jointes à ce même arrêté ministériel sont compétées par les modèles repris en annexe du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2007.

Bruxelles, le 23 avril 2007.

Le Ministre des Affaires sociales, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Notes (1) Références au Moniteur belge : Loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 25 juillet 1969. Arrêté royal du 28 novembre 1969, Moniteur belge du 5 décembre 1969.

Arrêté royal du 21 juin 1994, Moniteur belge du 28 juin 1994.

Arrêté royal du 22 décembre 1995, Moniteur belge du 6 mars 1996.

Arrêté royal du 18 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/07/1997 pub. 06/11/1997 numac 1997022778 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 1996 précisant des règles, visées à l'article 32 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, en ce qui concerne des lits dans des services d'hôpitaux généraux fermer, Moniteur belge du 29 août 1997.

Arrêté royal du 9 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/07/2000 pub. 18/07/2000 numac 2000000462 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 1994 sur le service général d'appui policier fermer, Moniteur belge du 18 juillet 2000.

Arrêté royal du 22 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/12/2004 pub. 27/12/2004 numac 2004014281 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant exécution de l'article 8 de l'arrêté royal du 22 décembre 2004 de reprise des obligations légales de pension de Brussels International Airport Company type arrêté royal prom. 22/12/2004 pub. 30/12/2004 numac 2004011546 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 15 décembre 2004 relative à la rémunération équitable due par les coiffeurs et esthéticiens, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et au fermer, Moniteur belge du 31 décembre 2004, Ed. 3.

Arrêté royal du 15 février 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/02/2005 pub. 07/03/2005 numac 2005200658 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal relatif au travail saisonnier et occasionnel dans le secteur de l'agriculture fermer, Moniteur belge du 7 mars 2005.

Arrêté royal du 14 octobre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/10/2005 pub. 04/11/2005 numac 2005012500 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal securite sociale Arrêté royal relatif à la tenue d'un registre de présence dans certaines branches d'activité et portant modification de l'arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi d fermer, Moniteur belge du 4 novembre 2005.

Arrêté ministériel du 14 octobre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 14/10/2005 pub. 10/11/2005 numac 2005202360 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal securite sociale Arrêté ministériel fixant le modèle, les conditions de délivrance et de tenue d'un formulaire occasionnel dans le secteur horticole, le secteur agricole et le secteur de l'industrie hôtelière fermer, Moniteur belge du 10 novembre 2005.

Arrêté ministériel du 22 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 22/12/2005 pub. 28/12/2005 numac 2005012756 source service public federal emploi, travail et concertation sociale service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 octobre 2005 fixant le modèle, les conditions de délivrance et de tenue d'un formulaire occasionnel dans le secteur horticole, le secteur agricole et le secteur de l'industrie hôtelière fermer, Moniteur belge du 28 décembre 2005.

Annexes à l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 Annexe 7. - Formulaire occasionnel secteur horticole (recto)

Pour la consultation du tableau, voir image

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifiant l' arrêté ministériel du 14 octobre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 14/10/2005 pub. 10/11/2005 numac 2005202360 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal securite sociale Arrêté ministériel fixant le modèle, les conditions de délivrance et de tenue d'un formulaire occasionnel dans le secteur horticole, le secteur agricole et le secteur de l'industrie hôtelière fermer fixant le modèle, les conditions de délivrance et de tenue d'un formulaire occasionnel dans le secteur horticole, le secteur agricole et le secteur de l'industrie hôtelière.

Le Ministre des Affaires sociales, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN

Annexe 8. - Formulaire occasionnel secteur horticole (verso) Pour la consultation du tableau, voir image Lignes 66 à 100 : exclusivement pour les travailleurs occasionnels occupés au travail de la culture du chicon Pour la consultation du tableau, voir image

(1) en cas de mise à la disposition d'un travailleur intérimaire par une entreprise de travail intérimaire agréée, l'utilisateur doit remplir son numéro d'entreprise dans cette colonne (et non le numéro d'entreprise de l'entreprise de travail intérimaire).(2) en cas de mise à la disposition d'un travailleur intérimaire par une entreprise de travail intérimaire agréée, l'utilisateur doit cocher cette colonne.(3) en cas de mise à la disposition d'un travailleur intérimaire par une entreprise de travail intérimaire agréée, l'utilisateur doit apposer sa signature dans cette colonne. Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifiant l' arrêté ministériel du 14 octobre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 14/10/2005 pub. 10/11/2005 numac 2005202360 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal securite sociale Arrêté ministériel fixant le modèle, les conditions de délivrance et de tenue d'un formulaire occasionnel dans le secteur horticole, le secteur agricole et le secteur de l'industrie hôtelière fermer fixant le modèle, les conditions de délivrance et de tenue d'un formulaire occasionnel dans le secteur horticole, le secteur agricole et le secteur de l'industrie hôtelière.

Le Ministre des Affaires sociales, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN

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