23 AVRIL 2007. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 novembre 1985 relatif aux documents justificatifs à produire en vue d'obtenir le remboursement des rémunérations et cotisations sociales afférentes au congé-éducation payé

Le Ministre de l'Emploi, Vu la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, notamment l'article 120, remplacé par l'arrêté royal du 28 mars 1995 et modifié par les lois des 5 septembre 2001, 27 décembre 2005 et 27 décembre 2006;

Vu l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la Section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, notamment l'article 17;

Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 1985 relatif aux documents justificatifs à produire en vue d'obtenir le remboursement des rémunérations et cotisations sociales afférentes au congé-éducation payé, notamment l'article 1er, et l'annexe II, remplacée par l'arrêté ministériel du 4 octobre 2001;

Vu la demande adressée le 14 mars 2006 au Conseil National du Travail et l'absence d'avis dans un délai raisonnable;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 1er février 2007;

Vu l'avis 42.370/1 du Conseil d'Etat, donné le 15 mars 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Arrête :

Article 1er.- L'annexe 2 de l'arrêté ministériel du 6 novembre 1985 relatif aux documents justificatifs à produire en vue d'obtenir le remboursement des rémunérations et cotisations sociales afférentes au congé-éducation payé, remplacée par l'arrêté ministériel du 4 octobre 2001, est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

Art. 2.- Le nouveau formulaire est utilisé pour les congés-éducation payés accordés depuis le 1er septembre 2006.

Bruxelles, le 23 avril 2007.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 22 janvier 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/01/1985 pub. 12/08/2013 numac 2013000511 source service public federal interieur Loi de redressement contenant des dispositions sociales. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 24 janvier 1985. Arrêté royal du 23 juillet 1985, Moniteur belge du 10 août 1985.

Arrêté ministériel du 6 novembre 1985, Moniteur belge du 26 novembre 1985, modifié par l'arrêté ministériel du 4 octobre 2001, Moniteur belge du 30 octobre 2001.

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifiant l'arrêté ministériel du 6 novembre 1985 relatif aux documents justificatifs à produire en vue d'obtenir le remboursement des rémunérations et cotisations sociales afférentes au congé-éducation payé.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN