AUTORITE FLAMANDE

Agriculture et Pêche

23 AVRIL 2013. - Arrêté ministériel relatif à la demande d'enregistrement de la dénomination 'Vlaamse laurier' comme Indication Géographique Protégée

Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires;

Vu le décret du 23 décembre 2005 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2006, notamment l'article 25;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 octobre 2007 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires et aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires, notamment l'article 3;

Vu l'arrêté ministériel du 7 mars 2008 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 octobre 2007 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires et aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires, modifié par l'arrêté ministériel du 8 juin 2012;

Vu la demande que la "Vlaamse Lauriervereniging" a introduite le 25 novembre 2011, visant l'enregistrement de la dénomination "Vlaamse laurier" comme Indication Géographique Protégée;

Vu la publication de la demande d'enregistrement au Moniteur belge du 13 janvier 2012;

Vu l'avis de la commission consultative, rendu le 6 septembre 2012, Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 octobre 2007 : l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 octobre 2007 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires et aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires.

Art. 2.La demande d'enregistrement de la dénomination "Vlaamse laurier" comme Indication géographique protégée est justifiée et répond aux conditions du Règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires.

Art. 3.Dès la publication du présent arrêté au Moniteur belge, le dossier de demande complet peut être consulte sur le site web : - www.vlaanderen.be/landbouw (beleid/kwaliteitssystemen/Europese kwaliteitssystemen/landbouwproducten en levensmiddelen) - lien : http ://lv.vlaanderen.be/nlapps/docs/default.asp?id=180&order= En cas d'indisponibilité du site web, on peut prendre contact avec l'entité compétente, visée à l'article 4.

Art. 4.Conformément à l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 octobre 2007, toute objection contre cette décision doit être introduite par lettre recommandée dans les 30 jours calendaires à compter de la publication du cahier des charges sur le site web auprès de l'entité compétente : Departement Landbouw en Visserij Afdeling Landbouw- en Visserijbeleid De heer Johan Heyman - afdelingshoofd Koning Albert-II-laan 35, bus 40 1030 Brussel Tél. 02 552 79 20 Email : admin.ALVB@lv.vlaanderen.be

Art. 5.L'entité compétente, visée à l'article 4, est chargée de la transmission de la demande d'enregistrement communautaire à la Commission européenne.

Bruxelles, le 23 avril 2013.

Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, K. PEETERS