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Arrêté Ministériel du 23 décembre 1998
publié le 03 février 1999

Arrêté ministériel constatant la désaffectation et décidant l'expropriation du site n° SAE/CH85 à 88, dit « Poteries Guyaux et voisines », à Châtelet

source
ministere de la region wallonne
numac
1999027050
pub.
03/02/1999
prom.
23/12/1998
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

23 DECEMBRE 1998. - Arrêté ministériel constatant la désaffectation et décidant l'expropriation du site n° SAE/CH85 à 88, dit « Poteries Guyaux et voisines », à Châtelet


Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports, Vu le Code wallon de l'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 181 et 182, § 1er, relatifs à la rénovation des sites d'activité économique désaffectés d'intérêt régional;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 avril 1998 relatif aux sites d'intérêt régional modifié le 16 juillet 1998, par lequel le Gouvernement reconnaît d'intérêt régional l'assainissement du site n° SAE/CH85 à 88, dit « Poteries Guyaux et voisines », sis à Châtelet;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu la Déclaration de politique régionale complémentaire adoptée le 5 novembre 1997;

Considérant que le site a été le siège d'activités de différentes poteries : - les poteries « Blanche-Dargent »; - les poteries « Guérin »; - les poteries « Mousset »; - les poteries « Grégoire »;

Considérant qu'il est désaffecté depuis plus de dix ans;

Considérant que des baux échus, des offres d'achat ou de location adressées aux propriétaires et des demandes de permis d'exploiter en cours ou futures n'infirment pas le caractère actuellement désaffecté du bien;

Considérant qu'il présente des causes constituant une nuisance relativement à sa bonne intégration à l'environnement bâti ou non bâti notamment la présence de nombreux vestiges d'activité industrielle révolue en ruines, altérant le charme et le cachet caractéristiques du centre de Bouffioulx;

Considérant que la présence de bâtiments industriels délabrés au centre du village déprécie l'image du quartier;

Considérant le légitime souci pour la collectivité de ne plus voir cette situation perdurer;

Considérant que son état physique est contraire au bon aménagement du centre de Bouffioulx;

Considérant que l'état perceptible du site suggère l'abandon et le délabrement et lui confère le caractère répulsif des chancres industriels;

Considérant que pour supprimer ces causes de nuisance, il est nécessaire d'y effectuer des travaux d'assainissement parmi ceux précisés à l'article 182, § 1er, du Code précité;

Considérant que les parcelles 302 R4 et la partie de parcelle 272 N reprise au plan intitulé plan N° SAE/CH85 à 88, dit « Poteries Guyaux et voisines », sis à Châtelet annexé au présent arrêté ne sont que partiellement nettoyées de leur passé industriel et que les travaux réalisés il y a quelques années ont laissé le site dans un état chaotique;

Considérant que la prise en possession immédiate du site est indispensable à la réalisation dans les délais imposés du thème II, axe 6, de la Déclaration de politique régionale complémentaire, Arrête :

Article 1er.Il est arrêté que le site d'activité économique n° SAE/CH85 à 88, dit « Poteries Guyaux et voisines », à Châtelet comprenant les parcelles cadastrées ou l'ayant été à Châtelet, 4e Div., Section administrative de Bouffioulx, Section A 2e feuille, 272N, 296Z, 296Y, 302R4, 302P4, Section B 3e feuille, 536D3. repris au plan intitulé Plan n° SAE/CH85 à 88, dit « Poteries Guyaux et voisines », sis à Châtelet annexé au présent arrêté, est désaffecté et doit être assaini.

Art. 2.L'expropriation du site est décrétée d'utilité publique.

L'expropriation est poursuivie par la Région wallonne.

La prise de possession immédiate de ces biens est indispensable à la réalisation de son assainissement. En conséquence, la procédure d'expropriation de ces biens sera poursuivie d'extrême urgence.

Art. 3.Le présent arrêté sera transmis pour information : - à la Ville de Châtelet. - aux propriétaires : Société Comalgo, 6200 Châtelet, rue Ernest Solvay, 55;

Di Nardo-Antenucci Rocco, 6200 Châtelet, rue Emile Vandervelde 61;

Roisin-Stouffs Philippe P., 5620 Florennes, rue de Morialmé 118;

Blanche Michelle G., veuve Parmentier Jean, 6000 Charleroi, rue de Dampremy 48, 3/5;

Blanche Jean-Pierre, époux Boxus Christiane R, 6200 Châtelet, rue du Marais 35;

Vaneck Daniel G., et Schifano Francesca, 6250 Aiseau-Presles, rue de la Sambre 15, et à toute personne titulaire d'une inscription hypothécaire grevant un immeuble compris dans le site.

Il sera publié au Moniteur belge et transcrit sur les registres de la conservation des hypothèques.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa signature.

Namur, le 23 décembre 1998.

Le plan n° SAE/CH85 à 88 peut être consulté auprès de l'administration communale de et à Châtelet.

M. LEBRUN

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