Arrêté Ministériel du 23 février 2001
publié le 18 mai 2004
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Arrêté ministériel fixant les indemnités forfaitaires journalières et les indemnités de logement des agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale en mission à l'étranger

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ministere de la region de bruxelles-capitale
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18/05/2004
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23/02/2001
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MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


23 FEVRIER 2001. - Arrêté ministériel fixant les indemnités forfaitaires journalières et les indemnités de logement des agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale en mission à l'étranger


Le Ministre de la Fonction publique, Vu l'arrêté du Gouvernement du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 1999 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, notamment l'article 379, alinéa 2;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 8 février 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 février 2001, Arrête :

Article 1er.Il est octroyé aux agents du ministère de la Région de Bruxelles-Capitale en mission à l'étranger, des indemnités journalières forfaitaires dont le montant est établi conformément aux arrêtés pris par le ministre fédéral des Affaires étrangères pour les agents appartenant à la carrière de l'administration centrale en vertu de l'arrêté du Régent du 17 décembre 1948 accordant audit Ministre délégation pour fixer les indemnités de séjour qui peuvent être allouées aux délégués et agents qui relèvent du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur, lorsqu'ils sont chargés d'une mission officielle à l'étranger ou lorsqu'ils siègent aux commissions internationales.

Les indemnités journalières forfaitaires couvrent les frais de repas et les petites dépenses relatives notamment aux frais de transports publics locaux et aux frais de téléphone.

Art. 2.Les indemnités couvrant les frais de logement sont octroyées sur base des dépenses réelles dûment justifiées. Toutefois, elles ne peuvent dépasser les prix de référence maximaux établis par pays et fixés par le ministre fédéral des Affaires étrangères en vertu du même arrêté du Régent du 17 décembre 1948.

Ces prix de référence maximaux ne pourront pas être dépassés, sauf en cas de conditions exceptionnelles et moyennant l'autorisation préalable et explicite du secrétaire général adjoint du ministère de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er février 2001.

Art. 4.Le secrétaire général adjoint est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 février 2001.

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, G. VANHENGEL Le Secrétaire d'Etat de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité, de la Fonction publique, de la lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente, R. DELATHOUWER

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