Arrêté Ministériel du 23 février 2004
publié le 11 mai 2004
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté ministériel instaurant le formulaire intégré regroupant l'ensemble des éléments qui permettent à l'exploitant d'un système d'épuration individuelle de solliciter en une seule démarche le bénéfice de l'exemption de la taxe sur le déver

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ministere de la region wallonne
numac
2004201129
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11/05/2004
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23/02/2004
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http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE


23 FEVRIER 2004. - Arrêté ministériel instaurant le formulaire intégré regroupant l'ensemble des éléments qui permettent à l'exploitant d'un système d'épuration individuelle de solliciter en une seule démarche le bénéfice de l'exemption de la taxe sur le déversement des eaux usées ainsi que l'obtention de la prime à l'installation d'un système d'épuration individuelle


Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, Vu le décret du 7 octobre 1985 sur la protection des eaux de surface contre la pollution;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 19/07/2001 pub. 28/08/2001 numac 2001027473 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon instaurant une prime à l'installation d'un système d'épuration individuelle fermer instaurant une prime à l'installation d'un système d'épuration individuelle modifié par les arrêtés des 24 juillet 2003 et 9 octobre 2003, notamment l'article 5;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 9 octobre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 09/10/2003 pub. 04/11/2003 numac 2003201651 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon organisant le contrôle des systèmes d'épuration individuelle et fixant les conditions d'exemption de la taxe sur le déversement des eaux usées autres qu'industrielles fermer organisant le contrôle des systèmes d'épuration individuelle et fixant les conditions d'exemption de la taxe sur le déversement des eaux usées autres qu'industrielles, notamment l'article 8, Arrête : Article unique. Le formulaire permettant à l'exploitant d'un système d'épuration individuelle de solliciter en une seule démarche le bénéfice de l'exemption ainsi que de l'obtention de la prime à l'installation d'un système d'épuration individuelle est repris à l'annexe du présent arrêté.

Namur, le 23 février 2004.

M. FORET

Pour la consultation du tableau, voir image Guide pratique Préambule : La mise en place d'un système d'épuration individuelle, quelle qu'en soit la taille, requiert de la part du demandeur deux actes administratifs.

En premier : La démarche concerne les aspects relatifs à la réglementation sur le permis d'environnement et impose au demandeur d'adresser à la commune soit une déclaration, soit une demande de permis d'environnement pour l'installation ou la détention d'un système d'épuration individuelle.

Cette démarche est absolument fondamentale, un système d'épuration individuelle étant considéré comme un établissement classé par les arrêtés pris en exécution du décret du 11 mars 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/03/1999 pub. 08/06/1999 numac 1999027439 source ministere de la region wallonne Décret relatif au permis d'environnement fermer relatif au permis d'environnement.

Dans le cas où vous disposeriez déjà d'une autorisation du collège des bourgmestre et echevins établie sur base d'une législation antérieure, cette démarche est inutile. Attention, une autorisation antérieure de placement d'un système d'épuration individuelle doit porter distinctement les références soit de l'arrêté du GW du 15 octobre 1998 portant réglementation sur la collecte des eaux urbaines résiduaires, soit de l'arrêté du GW du 8 décembre 1994 portant sur le même objet.

Si le système mis en place est de taille inférieure à 100 équivalents-habitants, une simple déclaration sur le formulaire adéquat suffit.

Si le système, quelle que soit sa taille, est placé en dérogation à l'obligation de raccordement à l'égout ou si le système d'épuration individuelle est d'une taille égale ou supérieure à 100 EH, il vous faut introduire une demande de permis d'environnement.

En second : De manière à vous permettre de bénéficier soit d'une prime à l'installation d'un système d'épuration individuelle, soit de l'exemption de la taxe sur le déversement des eaux usées domestiques et de la composante assainissement du coût vérité de l'eau, soit des deux avantages si le cas se présente, il vous est demandé de remplir le formulaire ci-joint et de le transmettre aux services de la Région wallonne, muni des différentes annexes nécessaires : Ministère de la Région wallonne Direction Taxe et Redevance Division de l'Eau Avenue Prince de Liège 15 5100 JAMBES Tél : 081-33 63 54 Vos droits seront ainsi préservés tant que le système d'épuration individuelle est maintenu en ordre de marche.

L'ensemble de ces formulaires est disponible au bureau communal ou téléchargeable à l'adresse : http ://environnement.wallonie.be (cliquer sur rubrique " eau ", système d'épuration individuelle, point 9 formulaire) En résumé : Qu'il s'agisse d'un système d'épuration individuelle existant ou à installer, l'obligation vous est faite d'introduire une déclaration ou une demande de permis d'environnement à la commune sauf si vous êtes déjà en possession d'une autorisation antérieure.

Cet acte administratif une fois posé, les services de la commune vont vous faire parvenir un exemplaire du formulaire pour vous permettre de faire valoir vos droits à la prime et à l'exemption de la taxe.

Le guide pratique, présenté ici, apporte les précisions nécessaires pour compléter le formulaire et ses annexes.

Le formulaire intégré pour système d'épuration individuelle se présente sous forme d'un document en trois volets : - Un volet réservé à l'administration communale; - Un volet relatif à l'habitation desservie, à remplir par le demandeur; - Un volet relatif au système d'épuration individuelle, à remplir par le demandeur.

Quatre volets complémentaires viennent s'ajouter au cas par cas en fonction de situations spécifiques.

Aide De manière à faciliter les opérations visant à compléter ce formulaire intégré, les opérateurs des structures de contrôle intervenant tant en contrôle à l'installation du système d'épuration individuelle qu'en contrôle de fonctionnement sont disponibles pour vous apporter tout conseil ou toute aide pour compléter le document.

Formulaire intégré Cas général : Je fais placer un système d'épuration individuelle agréé pour épurer les eaux de mon habitation. Que dois-je compléter ? Sur base des éléments fournis avec la déclaration ou la demande de permis d'environnement, les services communaux établissent le volet qui leur est réservé.

Les 3 volets du formulaire sont alors envoyés ou transmis au demandeur qui complétera le volet relatif à l'habitation desservie ainsi que le volet relatif au système agréé à installer.

Dans le cas général visé ici, aucun formulaire complémentaire n'est exigé.

Attention cependant de ne pas oublier de joindre à votre formulaire complété : - L'attestation de contrôle de mise en place et de raccordement du système d'épuration individuelle délivrée par le service de contrôle ou le contrôleur habilité à cet effet par la Région wallonne; - La copie des factures relatives aux études et travaux d'installation du système d'épuration individuelle, de réalisation des différents raccordements des réseaux de collecte ou du réseau de dispersion des eaux épurées à l'exception des travaux de remise en état des lieux. - La copie du dernier avis de paiement ou de la dernière facture du distributeur public d'eau alimentaire.

Si je place un système non agréé, que dois-je faire ? Si le système d'épuration individuelle à mettre en place est un système non agréé, le demandeur doit joindre, en plus des documents dont question ci-dessus pour les systèmes agréés : - Une attestation de conformité prévue par les conditions intégrales ou sectorielles relatives aux systèmes d'épuration individuelle (ne pas oublier de la demander au fournisseur); - Un dossier présenté par le fabricant du système d'épuration individuelle comportant une description technique complète ainsi que des références concrètes en terme de performances, vérifiables in situ sur le territoire de la Région wallonne.

Cas particuliers : Les cas particuliers ci-après demandent qu'un ou plusieurs volets complémentaires soient remplis pour être joints au formulaire. Dans tous les cas, les trois volets de base (le volet communal, le volet réservé à l'habitation, le volet réservé au système) doivent être remplis.

Dispositions particulières : 1. Si le système d'épuration individuelle dessert plusieurs habitations ou immeubles, le demandeur remplit le volet n° 1 complémentaire, le soumet à la signature des différents propriétaires et ajoute au formulaire autant d'exemplaires du volet relatif à l'habitation qu'il y a d'immeubles desservis.2. Si le système d'épuration individuelle reçoit des eaux usées d'une autre origine que celle liée à l'activité du ménage, notamment les eaux issues d'une activité commerciale, de gîte ou camping ou de toute autre origine, le demandeur remplit le volet n° 2 complémentaire.3. Si le système d'épuration individuelle fait l'objet d'une infiltration des eaux traitées dans le sol, parce qu'il n'y a pas de voies artificielles d'écoulement ou une eau de surface à proximité, le demandeur remplit le volet n° 3 complémentaire.4. Dans le cas d'une procédure de régularisation d'un système d'épuration individuelle existant;le demandeur remplit le volet n° 4 complémentaire.

Le demandeur peut être amené à remplir plusieurs volets complémentaires suivant le caractère spécifique de sa situation en matière de rejets à traiter. Dans ce ou ces cas particuliers, le demandeur joindra autant de volets complémentaires que nécessaire.

La dénomination " demandeur " vise principalement le propriétaire de l'immeuble à équiper. Toutefois, dans le cas d'un système d'épuration individuelle existant pour lequel la demande vise uniquement l'exemption de la taxe au profit du locataire qui exploite le système, la notion de demandeur peut dans ce cas être assimilée au locataire.

Pour la consultation du tableau, voir image II. REFERENCES AU PASH OU AU PCGE a) Date d'approbation du - PASH : .. . . . - ou à défaut du PCGE : . . . . .

Mentionner, le cas échéant, ci-dessous, les dates d'approbation réglementaire des modifications éventuelles du PASH ou du PCGE qui concernent la zone dans laquelle la ou les habitation(s) dont les eaux usées sont traitées par le système d'épuration individuelle sont construites : . . . . . . . . . . . . . . .

Pour la consultation du tableau, voir image III. DATE ET SIGNATURES Fait à ..................................................., le ..................................................

Le secrétaire communal, Sceau communal, Le bourgmestre,

VOLET RELATIF A L'HABITATION OU IMMEUBLE DESSERVI PAR LE SYSTEME D'EPURATION INDIVIDUELLE N.B. : Rappel : si le système d'épuration individuelle dessert plusieurs habitations, le formulaire doit comporter autant de volets relatifs aux habitations qu'il y a d'habitations desservies et le volet complémentaire N° 1 doit être complété. 1. ADRESSE DE L'IMMEUBLE Pour la consultation du tableau, voir image 2.IDENTIFICATION DU PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE Pour la consultation du tableau, voir image 3. DATE DE FIN DE CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE OU HABITATION : .. . . . 4. APPROVISIONNEMENT EN EAU Nom de l'organisme assurant la distribution publique (commune ou société) : .. . . .

N.B. : en cas d'immeuble à appartements raccordés sur un même système d'épuration individuelle, il y a lieu d'ajouter la liste nominative de tous les abonnés, avec leur numéro d'abonné ou de compteur, susceptibles de bénéficier de l'exemption de taxe.

Fait à ....................................., le ..........................

Signature du demandeur :

VOLET RELATIF AU SYSTEME D'EPURATION INDIVIDUELLE I.Adresse d'implantation  le système d'épuration individuelle est implanté sur la même parcelle cadastrale que l'immeuble qu'il dessert.  le système d'épuration individuelle est implanté sur une autre parcelle (préciser la localisation - adresse ou numéro de(s) parcelle(s) cadastrale(s)) : . . . . . . . . . .

II. SYSTEME D'EPURATION INDIVIDUELLE 1) Capacité du système d'épuration individuelle : .............................. EH Nombre de personnes domiciliées au jour de l'introduction du présent formulaire : ................. personnes 2 Référence du système d'épuration agréé : Marque, modèle, type : . . . . . agréé sous le n° de référence W200....... / / / Rappel. Dans le cas ou il s'agit d'un système non agréé, il y a lieu de remplir le formulaire N° 4 complémentaire. 3) Mode d'évacuation des eaux épurées  dans une eau de surface (cours d'eau, étang, ...);  dans un égout public;  dans un fossé;  dans un aqueduc pour eaux pluviales;  via un système d'infiltration dans le sol (remplir le formulaire N° 3 complémentaire ).

Fait à ............................, le ....................

Signature du demandeur :

VOLET COMPLEMENTAIRE N° 1 IMMEUBLES DESSERVIS PAR LE SYSTEME D'EPURATION INDIVIDUELLE (à compléter uniquement si le système d'épuration individuelle dessert plusieurs immeubles ou habitations en dehors d'un projet d'assainissement autonome communal).

N.B. : Rappel : si le système d'épuration individuelle dessert plusieurs habitations, le formulaire doit comporter autant de volets relatifs aux habitations qu'il y a d'habitations desservies.

Pour la consultation du tableau, voir image Fait à ......................................., le ............ ......

Signature du propriétaire de la parcelle sur laquelle est implanté le système d'épuration individuelle :

VOLET COMPLEMENTAIRE N° 2 Dans le cas où le système d'épuration individuelle reçoit d'autres eaux usées que les seules eaux produites par le ménage, il vous est demandé de donner les précisions conformément au tableau ci-dessous Pour la consultation du tableau, voir image Les informations devront permettre sur base du tableau en annexe (page 11) de préciser la taille du système d'épuration individuelle installé. Fait à ............................., le .............

Signature du demandeur :

ANNEXE AU VOLET COMPLEMENTAIRE N° 2.

Notion d'équivalent-habitant La capacité utile des systèmes d'épuration individuelle d'eaux usées ménagères est déterminée en fonction du nombre d'équivalent-habitants (EH) de l'habitation ou du groupe d'habitations desservies par le système. Elle est d'au moins 5 EH. Pour les habitations unifamiliales qui ne génèrent que des eaux usées domestiques, on considère que la charge polluante produite quotidiennement s'exprime par un nombre d'équivalent-habitants égal au nombre d'occupants. Dans le cas de raccordement de plusieurs habitations sur le même système d'épuration, la charge polluante est comptabilisée sur un nombre minimum de 4 EH par habitation.

Pour les autres habitations, le nombre d'équivalent-habitant correspondant à la charge polluante contenue dans les eaux ménagère usées est évalué comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image Pour les bâtiments ou complexes annotés d'un astérisque, le nombre d'EH calculé d'après le tableau doit être augmenté de 1/2 EH par membre du personnel attaché à l'établissement. Dans la détermination de la capacité utile nécessaire, il y a lieu de tenir compte d'une augmentation éventuelle du nombre d'usagers du bâtiment ou du complexe raccordé.

VOLET COMPLEMENTAIRE N° 3 Dans le cas où l'évacuation des eaux est réalisée par infiltration dans le sol, les précisions suivantes doivent être apportées en fonction de la technique adoptée : 1. Drains dispersants : (cocher en regard du terme adéquat) Type de sol : sableux  (vitesse de percolation : entre 50 et 500 mm/h) sablo-limoneux  (vitesse de percolation entre 20 et 50 mm/h) limoneux  (vitesse de percolation entre 10 et 20 mm/h) Profondeur de la nappe aquifère : entre 1 et 1,5 mètres ; au-delà de 1,5 mètres ;

Longueur projetée des tranchées : ............... mètres (section des tranchées 0,6 x 0,6 minimum) ou surface d'infiltration : .................... m2 N.B. Joindre note de calcul relative à l'établissement de la perméabilité et au dimensionnement du réseau de drains. 2. Filtre à sable (hauteur : 0,85 à 1 m) : - longueur des drains : ..................... mètres - surface du filtre : ............................ m2 3. Tertre filtrant (hauteur : min.1 m) : - longueur des tranchées : ............... mètres - surface du tertre : ......................... m2 Fait à ...................................... ....., le.................

Signature du demandeur :

VOLET COMPLEMENTAIRE N° 4 Dans le cas d'une régularisation d'un système déjà installé, et si le système d'épuration individuelle existant n'est pas un système agréé, il vous est demandé de fournir une description du système installé.

Pour la consultation du tableau, voir image Fait à ......................................, le ...........................

Signature du demandeur : Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 23 février 2004 instaurant le formulaire intégré regroupant l'ensemble des éléments qui permettent à l'exploitant d'un système d'épuration individuelle de solliciter en une seule démarche le bénéfice de l'exemption de la taxe sur le déversement des eaux usées ainsi que l'obtention de la prime à l'installation d'un système d'épuration individuelle.

Namur, le 23 février 2004.

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET

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