Arrêté Ministériel du 23 février 2018
publié le 06 avril 2018
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté ministériel portant exécution de l'article 33 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 décembre 2017 portant octroi d'aides aux oeuvres audiovisuelles du type film de fiction, documentaire ou film d'animation de long métrage, ou série d'an

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autorite flamande
numac
2018011581
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06/04/2018
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23/02/2018
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Numac : 2018011581

AUTORITE FLAMANDE

Economie, Sciences et Innovation


23 FEVRIER 2018. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 33 de l' arrêté du Gouvernement flamand du 8 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 08/12/2017 pub. 30/01/2018 numac 2018010067 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'aides aux oeuvres audiovisuelles du type film de fiction, documentaire ou film d'animation de long métrage, ou série d'animation fermer portant octroi d'aides aux oeuvres audiovisuelles du type film de fiction, documentaire ou film d'animation de long métrage, ou série d'animation (cité comme Arrêté Screen Flanders), pour ce qui concerne les modalités des appels en 2018


LE MINISTRE FLAMAND DE L'EMPLOI, DE L'ECONOMIE, DE L'INNOVATION ET DES SPORTS, Vu le décret du 16 mars 2012 relatif à la politique d'aide économique, l'article 38, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mars 2015 ;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 8 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 08/12/2017 pub. 30/01/2018 numac 2018010067 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'aides aux oeuvres audiovisuelles du type film de fiction, documentaire ou film d'animation de long métrage, ou série d'animation fermer portant octroi d'aides aux oeuvres audiovisuelles du type film de fiction, documentaire ou film d'animation de long métrage, ou série d'animation (cité comme Arrêté Screen Flanders), l'article 33 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 7 février 2018 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Vu l'urgence ;

Considérant que l'aide au titre de l' arrêté du Gouvernement flamand du 8 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 08/12/2017 pub. 30/01/2018 numac 2018010067 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'aides aux oeuvres audiovisuelles du type film de fiction, documentaire ou film d'animation de long métrage, ou série d'animation fermer portant octroi d'aides aux oeuvres audiovisuelles du type film de fiction, documentaire ou film d'animation de long métrage, ou série d'animation (cité comme Arrêté Screen Flanders) est accordée sur la base d'une formule de concours, selon laquelle une enveloppe d'aide est répartie entre les projets les mieux classés suite à un appel organisé périodiquement ;

Considérant que les appels périodiques doivent s'enchaîner dans le temps étant donné que les entreprises ne peuvent commencer leurs oeuvres audiovisuelles qu'après l'introduction de la demande d'aide ; qu'à défaut de continuité de la mesure, l'objectif principal de la mesure, à savoir la promotion des oeuvres audiovisuelles, ne peut plus être atteint ;

Considérant que, pour ces raisons, le présent arrêté doit entrer en vigueur d'urgence, Arrête :

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par l'arrêté du 8 décembre 2017 : l' arrêté du Gouvernement flamand du 8 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 08/12/2017 pub. 30/01/2018 numac 2018010067 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'aides aux oeuvres audiovisuelles du type film de fiction, documentaire ou film d'animation de long métrage, ou série d'animation fermer portant octroi d'aides aux oeuvres audiovisuelles du type film de fiction, documentaire ou film d'animation de long métrage, ou série d'animation (cité comme Arrêté Screen Flanders) ;

Art. 2.Trois appels à propositions seront lancés en 2018 en vue de financer des oeuvres audiovisuelles du type film de fiction, documentaire ou film d'animation de long métrage, ou série d'animation.

Art. 3.En exécution de l'article 33, 2° de l'arrêté du 8 décembre 2017, les conditions suivantes s'appliquent aux appels visés à l'article 2 : 1° la période d'introduction des demandes en premier appel prend cours à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et court jusqu'à au plus tard le 9 mars 2018 à 12h ;2° la période d'introduction des demandes en deuxième appel prend cours le 10 mars 2018 et court jusqu'à au plus tard le 7 septembre 2018 à 12h.3° la période d'introduction des demandes en troisième appel prend cours le 8 septembre 2018 et court jusqu'à au plus tard le 30 novembre 2018 à 12h.

Art. 4.En exécution de l'article 33, 1°, de l'arrêté du 8 décembre 2017, le montant total de l'enveloppe d'aide pour les appels visés à l'article 2 est fixé à un maximum de 4.500.000 euros (quatre millions cinq cent mille euros). Un montant de 4.500.000 euros est inscrit à la rubrique 51.12-51.24, Screen Flanders du Fonds pour la politique d'encadrement économique, également appelé Fonds Hermes, pour l'année budgétaire 2018.

L'enveloppe d'aide est répartie entre les appels de la façon suivante : 1° pour le premier appel : 2.000.000 euros (deux millions d'euros) ; 2° pour le deuxième appel : 1.500.000 euros (un million cinq cent mille euros) ; 3° pour le troisième appel : 1.000.000 euros (un million d'euros).

Si, après la décision sur les projets soumis dans le premier ou le deuxième appel, il apparaît que le budget engagé pour le premier ou le deuxième appel est sous-utilisé, le budget engagé sera transféré au deuxième ou au troisième appel dans l'intérêt d'une mise en oeuvre de qualité de l'appel.

Art. 5.En exécution de l'article 33, 3°, de l'arrêté du 8 décembre 2017, le modèle du formulaire de demande est disponible sur le site web de Screen Flanders.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 23 février 2018.

Bruxelles, le 23 février 2018.

Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports, Ph. MUYTERS


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Publié le : 2018-04-

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