publié le 16 février 2004
Arrêté ministériel portant désignation d'un membre belge de la Commission technique des prestations en espèces instituée par l'accord du 12 août 1982 en matière d'assurance maladie, maternité et invalidité conclu entre le Ministre néerlandais des Affaires sociales et de l'Emploi et le Ministre belge de la Prévoyance sociale
- source
- service public federal securite sociale
- numac
- 2004022079
- pub.
- 16/02/2004
- prom.
- 23/01/2004
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
23 JANVIER 2004. - Arrêté ministériel portant désignation d'un membre belge de la Commission technique des prestations en espèces instituée par l'accord du 12 août 1982 en matière d'assurance maladie, maternité et invalidité conclu entre le Ministre néerlandais des Affaires sociales et de l'Emploi et le Ministre belge de la Prévoyance sociale
Le Ministre des Affaires sociales, Vu l'accord du 12 août 1982 en matière d'assurance maladie, maternité et invalidité conclu entre le Ministre néerlandais des Affaires sociales et de l'Emploi et le Ministre belge de la Prévoyance sociale, notamment les articles 32 et 33, Arrête :
Article 1er.Mme Elise Willame, Directrice générale au Service public fédéral Sécurité sociale est désignée en qualité de membre de la Commission technique des prestations en espèces instituée par l'accord du 12 août 1982 en matière d'assurance maladie, maternité et invalidité conclu entre le Ministre néerlandais des Affaires sociales et de l'Emploi et le Ministre belge de la Prévoyance sociale en remplacement de M. J. Luttun.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication par extrait au Moniteur belge .
Bruxelles, le 23 janvier 2004.
R. DEMOTTE