Arrêté Ministériel du 23 juillet 2007
publié le 07 août 2007
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Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 1er septembre 2003 soumettant à licence l'importation des marchandises originaires ou en provenance du Libéria

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service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
numac
2007011397
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07/08/2007
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23/07/2007
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23 JUILLET 2007. - Arrêté ministériel abrogeant l' arrêté ministériel du 1er septembre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 01/09/2003 pub. 10/09/2003 numac 2003011432 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté ministériel soumettant à licence l'importation des marchandises originaires ou en provenance du Libéria fermer soumettant à licence l'importation des marchandises originaires ou en provenance du Libéria


Le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, Le Ministre des Affaires étrangères, Vu le Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne, approuvé par la loi du 2 décembre 1957, modifié par le Traité de Maastricht le 7 février 1992 et par la Décision du Conseil du 1er janvier 1995;

Vu la loi du 11 septembre 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/09/1962 pub. 21/10/2011 numac 2011000647 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises et de la technologie y afférente, modifiée par les lois des 19 juillet 1968, 6 juillet 1978, 2 janvier 1991 et 3 août 1992;

Vu le Règlement (CE) n° 1549/2006 de la Commission du 17 octobre 2006 modifiant l'annexe Ire du Règlement (CEE) n° 2658/1987 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun;

Vu le Règlement (CE) n° 1819/2006 du Conseil du 11 décembre 2006 modifiant le Règlement (CE) n° 234/2004 du Conseil imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Libéria;

Vu l'arrêté royal du 30 décembre 1993 réglementant l'importation, l'exportation et le transit des marchandises et de la technologie y afférente;

Vu l' arrêté ministériel du 1er septembre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 01/09/2003 pub. 10/09/2003 numac 2003011432 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté ministériel soumettant à licence l'importation des marchandises originaires ou en provenance du Libéria fermer soumettant à licence l'importation des marchandises originaires ou en provenance du Libéria;

Vu l'avis de la Commission économique interministérielle, donné le 29 janvier 2007;

Vu l'avis de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise, donné le 4 avril 2007;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par l'obligation de ne plus soumettre à une licence à partir du 19 septembre 2006 l'importation de tous les bois ronds et bois d'oeuvre originaires ou en provenance du Libéria, Arrêtent :

Article 1er.L' arrêté ministériel du 1er septembre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 01/09/2003 pub. 10/09/2003 numac 2003011432 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté ministériel soumettant à licence l'importation des marchandises originaires ou en provenance du Libéria fermer soumettant à licence l'importation des marchandises originaires ou en provenance du Libéria est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 19 septembre 2006.

Bruxelles, le 23 juillet 2007.

Le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, M. VERWILGHEN Le Ministre des Affaires étrangères, K. DE GUCHT

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