Arrêté Ministériel du 23 mai 2006
publié le 15 juin 2006
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté ministériel portant désignation de l'organisme chargé de la gestion de la banque de données centrale relative à l'identification des chevaux

source
service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
numac
2006022487
pub.
15/06/2006
prom.
23/05/2006
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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23 MAI 2006. - Arrêté ministériel portant désignation de l'organisme chargé de la gestion de la banque de données centrale relative à l'identification des chevaux


Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Vu la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux, notamment les articles 2, 17 modifié par la loi du 23 décembre 2005 et 29 modifié par l'arrêté royal du 22 février 2001;

Vu l' arrêté royal du 16 juin 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/06/2005 pub. 03/08/2005 numac 2005022523 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal relatif à l'identification et à l'encodage des chevaux dans une banque de données centrale2005/22523 fermer relatif à l'identification et à l'encodage des chevaux dans une banque de données centrale, en particulier l'article 27;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 mars 2006;

Considérant l'avis de marché 50545/4.2.B/05 publié le 5 août 2005 au Journal officiel sous référence 2005/S 150-150033;

Considérant que la Confédération belge du Cheval a obtenu la cote la plus élevée après évaluation des critères repris dans le cahier spécial des charges 50545, Arrête :

Article 1er.En application de l'article 27 de l' arrêté royal du 16 juin 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/06/2005 pub. 03/08/2005 numac 2005022523 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal relatif à l'identification et à l'encodage des chevaux dans une banque de données centrale2005/22523 fermer relatif à l'identification et à l'encodage des chevaux dans une banque de données centrale, la gestion de la banque de données centrale d'identification des chevaux est confiée à la Confédération belge du Cheval ASBL. Dans l'exercice de sa mission, la Confédération belge du Cheval est tenue de se conformer aux dispositions de l'arrêté royal précité.

Art. 2.La présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 23 mai 2006.

R. DEMOTTE

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