Arrêté Ministériel du 23 mai 2019
publié le 11 juillet 2019
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Arrêté ministériel portant établissement de certaines formations professionnelles en matière d'emploi dont la durée doit être assimilée à celle de l'inscription auprès de l'Office de l'emploi

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ministere de la communaute germanophone
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2019203003
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11/07/2019
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23/05/2019
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Numac : 2019203003

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE


23 MAI 2019. - Arrêté ministériel portant établissement de certaines formations professionnelles en matière d'emploi dont la durée doit être assimilée à celle de l'inscription auprès de l'Office de l'emploi


La Vice-Ministre-Présidente, Ministre de la Culture, de l'Emploi et du Tourisme, Vu le décret du 28 mai 2018Documents pertinents retrouvés type décret prom. 28/05/2018 pub. 10/07/2018 numac 2018203147 source ministere de la communaute germanophone Décret relatif aux mesures AktiF et AktiF PLUS destinées à promouvoir l'emploi fermer relatif aux mesures AktiF et AktiF PLUS destinées à promouvoir l'emploi, l'article 3, alinéa 2, 2°;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 28 septembre 2018 portant exécution du décret du 28 mai 2018Documents pertinents retrouvés type décret prom. 28/05/2018 pub. 10/07/2018 numac 2018203147 source ministere de la communaute germanophone Décret relatif aux mesures AktiF et AktiF PLUS destinées à promouvoir l'emploi fermer relatif aux mesures AktiF et AktiF PLUS destinées à promouvoir l'emploi, l'article 3, alinéa 1er, 9°, et l'article 3, alinéa 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 30 juin 2014 fixant la répartition des compétences entre les ministres;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 30 juin 2014 relatif au transfert de pouvoirs de décision aux Ministres;

Considérant l'arrêté du Gouvernement du 18 janvier 2002 relatif au stage d'orientation;

Considérant l'arrêté du Gouvernement du 13 décembre 2018 relatif aux formations professionnelles destinées aux demandeurs d'emploi;

Considérant l' arrêté ministériel du 10 janvier 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 10/01/2019 pub. 22/03/2019 numac 2019040673 source autorite flamande Arrêté ministériel portant exécution de diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 février 2017 portant exécution du décret du 12 juillet 2013 relatif au travail adapté dans le cadre de l'intégration collective fermer fixant la liste reprenant certaines mesures destinées à l'intégration socioprofessionnelle en matière d'Emploi, Arrête : Article 1er - Les formations professionnelles mentionnées à l'article 3, alinéa 1er, 9°, de l'arrêté du Gouvernement du 28 septembre 2018 portant exécution du décret du 28 mai 2018Documents pertinents retrouvés type décret prom. 28/05/2018 pub. 10/07/2018 numac 2018203147 source ministere de la communaute germanophone Décret relatif aux mesures AktiF et AktiF PLUS destinées à promouvoir l'emploi fermer relatif aux mesures AktiF et AktiF PLUS destinées à promouvoir l'emploi sont : 1° le stage de transition mentionné dans le chapitre 5, section 2, de l'arrêté du 13 décembre 2018 relatif aux formations professionnelles destinées aux demandeurs d'emploi;2° le stage de mise en situation professionnelle, conclu avec l'Office de l'emploi dans le cadre d'un contrat de formation professionnelle;3° le stage d'orientation professionnelle, conclu avec l'Office de l'emploi dans le cadre d'un contrat de formation professionnelle;4° l'orientation en entreprise mentionnée dans l'arrêté du Gouvernement du 18 janvier 2002 relatif au stage d'orientation;5° les mesures préparatoires et les mesures d'intégration prévues dans l' arrêté ministériel du 10 janvier 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 10/01/2019 pub. 22/03/2019 numac 2019040673 source autorite flamande Arrêté ministériel portant exécution de diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 février 2017 portant exécution du décret du 12 juillet 2013 relatif au travail adapté dans le cadre de l'intégration collective fermer fixant la liste reprenant certaines mesures destinées à l'intégration socioprofessionnelle en matière d'Emploi. Concernant la formation professionnelle mentionnée à l'alinéa 1er, 2°, la période assimilée est limitée à trois mois.

Concernant la formation professionnelle mentionnée à l'alinéa 1er, 3°, la période assimilée est limitée à 30 jours.

Art. 2 - Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2019.

Eupen, le 23 mai 2019.

La Vice-Ministre-Présidente, Ministre de la Culture, de l'Emploi et du Tourisme I. WEYKMANS


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Publié le : 2019-07-

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