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Arrêté Ministériel du 23 mars 1998
publié le 05 mai 1998

Arrêté ministériel fixant la partie des emprunts émis en 1998 par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie à affecter par priorité à la lutte contre les logements insalubres

source
ministere de la region wallonne
numac
1998027285
pub.
05/05/1998
prom.
23/03/1998
ELI
eli/arrete/1998/03/23/1998027285/moniteur
moniteur
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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE


23 MARS 1998. - Arrêté ministériel fixant la partie des emprunts émis en 1998 par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie à affecter par priorité à la lutte contre les logements insalubres


Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé, Vu le Code du Logement, notamment les articles 77ter, 77quater et 77quinquies, Arrête : Article unique. La partie des emprunts émis en 1998 par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie à consacrer par priorité à la lutte contre les logements insalubres, conformément à l'article 77quinquies du Code du Logement, est fixée à 40 %.

Namur, le 23 mars 1998.

W. TAMINIAUX

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