Arrêté Ministériel du 23 mars 2004
publié le 10 mai 2004
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté ministériel portant création de la Commission Formation de détectives privés

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service public federal interieur
numac
2004000266
pub.
10/05/2004
prom.
23/03/2004
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23 MARS 2004. - Arrêté ministériel portant création de la Commission Formation de détectives privés


Le Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 19 juillet 1991 réglant la profession de détective privé, modifiée par la loi du 30 décembre 1996;

Vu l'arrêté royal du 14 septembre 1992 relatif à la délivrance d'un certificat en vue de l'exercice de la profession de détective privé et à l'agrément des organismes autorisés à délivrer ce certificat, modifié par l'arrêté royal du 9 juin 1997, notamment l'article 6, §§ 1er, 3 et 4, Arrête :

Article 1er.Les personnes suivantes sont nommées comme membres de la Commission Formation de détectives privés : Comme représentants de la police fédérale : - membres effectifs : Mme Marianne Desseile;

M. Christian Tille; - membres suppléants : M. Alain Somers;

M. Claude Fourmanoir.

Comme représentants de la police locale : - membre effectif : M. Filip Scheemaker; - membre suppléant : M. Renaud Chenemont.

Comme représentants des détectives privés : - membres effectifs : M. Ludo Schotte;

M. Fernand Halon;

M. Carlos Lowie; - membres suppléants : M. Gérard Vanhiel;

M. Eric Renson;

M. Eméric Rezsohazy.

Comme représentants des organismes de formations agréés : - membre effectif : M. Frans Van De Wege; - membre suppléant : M. Philippe Gilmaire.

Art. 2.L' arrêté ministériel du 1er août 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 01/08/1997 pub. 23/08/1997 numac 1997000634 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel relatif à la création de la Commission Formation de détectives privés type arrêté ministériel prom. 01/08/1997 pub. 02/12/1997 numac 1997000605 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel relatif à la création de la Commission Formation de détectives privés fermer relatif à la création de la Commission Formation de détectives privés, est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté ministériel entre en vigueur le 1er mars 2004.

Bruxelles, le 23 mars 2004.

P. DEWAEL

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