23 NOVEMBRE 2006. - Arrêté ministériel portant déclaration de vacance et composition de la commission de sélection pour le mandat de commissaire général de la police fédérale

Le Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, notamment les articles 99, 100, 100bis et 107 comme modifié/inséré par la loi du 20 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/06/2006 pub. 26/07/2006 numac 2006000431 source service public federal justice et service public federal interieur Loi portant modification de divers textes relatifs à la police intégrée fermer;

Vu la loi du 26 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2002 pub. 30/04/2002 numac 2002000334 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police fermer relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police, notamment les articles 65 à 73;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, notamment les articles VII.III.3, alinéa 1er, 2°, VII.III.4, alinéa 1er, 6°, VII.III.18 à VII.III.20, VII.III.24, VII.III.33 à VII.III.51, VII.III.61 à VII.III.66, VII.III.69 à VII.III.74 et VII.III. 78;

Vu l'arrêté ministériel du 20 novembre 2006 fixant la description de fonction du commissaire général de la police fédérale et les exigences de profil qui en découlent;

Vu l'arrêt n° 155.630 du Conseil d'Etat du 27 février 2006;

Vu la loi du 20 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/06/2006 pub. 26/07/2006 numac 2006000431 source service public federal justice et service public federal interieur Loi portant modification de divers textes relatifs à la police intégrée fermer, dans laquelle la structure de la police fédérale a été réformée;

Qu'un autre contenu est donné à la fonction de commissaire général;

Considérant que la commission de sélection se compose des membres suivants: 1° l'inspecteur général, président;2° deux directeurs généraux qui ne concourent pas pour la fonction, attribuée par mandat, de commissaire général, assesseurs;3° un chef de corps, qui exerce un mandat de catégorie 5 et qui figure sur une liste proposée par la commission permanente de la police locale, assesseur;4° un expert qui dispose d'une expérience professionnelle pertinente pour la mission de la commission de sélection en vue de la fonction de commissaire général; Décide :

Article 1er.Le mandat de commissaire général de la police fédérale est déclaré vacant. L'entrée en service est prévue pour le 1er mars 2007.

Art. 2.Pour être recevables, les candidatures doivent être introduites dans les trente jours à compter du jour de la publication de l'appel à candidatures au Moniteur belge.

Art. 3.La sélection doit avoir lieu avant le 1er mars 2007.

Art. 4.La commission de sélection se compose comme suit: Le président: M. Luc CLOSSET, Inspecteur général faisant fonction;

Assesseurs effectifs: M. Alain DUCHATELET, Directeur général de la Direction générale Personnel de la police fédérale;

M. Carlos DE TROCH, Directeur général de la Direction générale Appui opérationnel de la police fédérale;

Mme Francine BIOT, Chef de corps de la police locale de la zone de police de Charleroi;

M. Marc VAN HEMELRIJCK, administrateur délégué du SELOR.

Art. 5.Les conditions de désignation telles que stipulées aux articles VII.III.20 et VII.III.24 de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, doivent être remplies à la date limite de l'introduction des candidatures.

Bruxelles, le 23 novembre 2006.

P. DEWAEL