MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

23 OCTOBRE 2003. - Arrêté ministériel fixant l'octroi de subsides aux communes pour l'aménagement de sens uniques limités

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport, la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, Vu l' ordonnance du 21 février 2002Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/02/2002 pub. 10/04/2002 numac 2002031190 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance concernant l'aménagement de sens uniques limités et portant octroi de subsides aux communes pour l'aménagement de sens uniques limités fermer concernant l'aménagement de sens uniques limités et portant l'octroi de subsides aux communes pour l'aménagement de sens uniques limités, Arrête :

Article 1er.Le montant forfaitaire prévu à l'article 3, § 2, de l' ordonnance du 21 février 2002Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/02/2002 pub. 10/04/2002 numac 2002031190 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance concernant l'aménagement de sens uniques limités et portant octroi de subsides aux communes pour l'aménagement de sens uniques limités fermer concernant l'aménagement de sens uniques limités et portant l'octroi de subsides aux communes pour l'aménagement de sens uniques limités est fixé comme suit: - euro 20.000 pour les communes dont la superficie est inférieure à 8 km2; - euro 25.000 pour les communes dont la superficie est compromise entre 8 km2 et 16 km2; - euro 30.000 pour les communes dont la superficie est supérieure à 16 km2.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Bruxelles, le 23 octobre 2003.

J. CHABERT